CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/04/2019, 18MA00805, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ANTONETTI |
| Record Number | CETATEXT000038420388 |
| Judgement Number | 18MA00805 |
| Date | 02 avril 2019 |
| Counsel | SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE ; SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE ; MAUREL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation de la décision du 27 octobre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son époux a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes, d'autre part, la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement de ces impositions et pénalités.
Par un jugement n° 1606267 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2018, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 décembre 2017 ;
2°) de prononcer la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son époux a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- elle est en droit d'obtenir une décharge de l'obligation de paiement, dès lors qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale, nette de charges ;
- selon l'instruction administrative du 20 avril 2009, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-13-09, n° 41 à 43, il convient de tenir compte des évolutions prévisibles de la situation pour apprécier la disproportion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mastrantuono,
- les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public,
- et les...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation de la décision du 27 octobre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son époux a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes, d'autre part, la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement de ces impositions et pénalités.
Par un jugement n° 1606267 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2018, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 décembre 2017 ;
2°) de prononcer la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son époux a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- elle est en droit d'obtenir une décharge de l'obligation de paiement, dès lors qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale, nette de charges ;
- selon l'instruction administrative du 20 avril 2009, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-13-09, n° 41 à 43, il convient de tenir compte des évolutions prévisibles de la situation pour apprécier la disproportion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mastrantuono,
- les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public,
- et les...
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