CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2015, 13MA02483, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHERRIER |
| Date | 03 novembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031446859 |
| Judgement Number | 13MA02483 |
| Counsel | SCP DBGL CABINET D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008, à hauteur de 25 700 euros en droits et 5 717 euros en pénalités.
Par un jugement n° 1201177 du 18 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2013 et régularisée par courrier le 26 juin suivant, MmeF..., représentée par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 avril 2013 ;
2°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés, à hauteur de 24 582 euros en droits et 5 604 euros en pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le service a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les honoraires qui lui ont été versés en règlement d'une facture du 18 août 2008 qu'elle a adressée à M. B... D... ; en effet, les documents qu'elle fournit, notamment l'attestation de l'ambassade de Croatie du 2 juillet 2012 et l'extrait des résolutions de l'assemblée générale de la SA Nogentil Immo, établissent que ce dernier était domicilié en Croatieet non au Royaume-Uni ; par suite, en application de l'article 259 B du code général des impôts, le lieu de la prestation d'assistance et de conseil est réputé ne pas se situer en France ;
- il n'a jamais été envoyé de seconde facture en Croatie, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges ;
- la prestation effectuée n'a aucun lien avec la vente réalisée auprès de la SCI Tower mais concerne un contentieux entre les époux G...et M.D.en Croatie
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2014, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme F...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur,
-...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008, à hauteur de 25 700 euros en droits et 5 717 euros en pénalités.
Par un jugement n° 1201177 du 18 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2013 et régularisée par courrier le 26 juin suivant, MmeF..., représentée par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 avril 2013 ;
2°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés, à hauteur de 24 582 euros en droits et 5 604 euros en pénalités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le service a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les honoraires qui lui ont été versés en règlement d'une facture du 18 août 2008 qu'elle a adressée à M. B... D... ; en effet, les documents qu'elle fournit, notamment l'attestation de l'ambassade de Croatie du 2 juillet 2012 et l'extrait des résolutions de l'assemblée générale de la SA Nogentil Immo, établissent que ce dernier était domicilié en Croatieet non au Royaume-Uni ; par suite, en application de l'article 259 B du code général des impôts, le lieu de la prestation d'assistance et de conseil est réputé ne pas se situer en France ;
- il n'a jamais été envoyé de seconde facture en Croatie, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges ;
- la prestation effectuée n'a aucun lien avec la vente réalisée auprès de la SCI Tower mais concerne un contentieux entre les époux G...et M.D.en Croatie
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2014, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme F...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur,
-...
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