CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/05/2017, 16MA00125, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHERRIER |
| Judgement Number | 16MA00125 |
| Record Number | CETATEXT000034651681 |
| Date | 02 mai 2017 |
| Counsel | BANCEL-ZUIN-LEFORT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... D...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à raison de la plus-value de cession du fonds de commerce exploité par l'EURL Pharmacie LocquetD..., ainsi que des intérêts de retard correspondants.
Par un jugement n° 1401114 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 janvier 2016 et le 13 juillet 2016, M. et Mme D..., représentés par la SCP B...Zuin Lefort, demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 décembre 2015 ;
2°) de prononcer la réduction des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le montant de la plus-value doit être calculé en tenant compte du prix de revient des parts de l'EURL Pharmacie LocquetD..., dont Mme D... était l'unique associée, par application des règles fixées par le Conseil d'Etat dans sa décision Quemener du 6 février 2000, et en prenant en compte la moins-value générée par le transfert des parts dans le patrimoine privé de Mme D... ;
- en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ils peuvent se prévaloir de la réponse ministérielle faite à M. A..., député, le 10 février 2004, dont la portée est reprise au BOI-BIC-PVMV-40-30-20, qui étend la solution contenue dans cette réponse aux cas de plus-value exonérée ;
- ils démontrent par la production de la liasse fiscale de l'EURL Locquet D...établie au 27 décembre 2008 que la valeur de l'EURL au jour de son transfert dans le patrimoine privé de Mme D... est nulle ou au mieux s'établit à 1 524 euros ;
- le fait générateur de l'imposition en litige étant intervenu le 27 décembre 2008, date de cessation d'activité et non au 28 décembre 2008, date de la dissolution de l'EURL, il est possible de procéder à une compensation entre plus et moins-values professionnelles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boyer,
- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... D...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à raison de la plus-value de cession du fonds de commerce exploité par l'EURL Pharmacie LocquetD..., ainsi que des intérêts de retard correspondants.
Par un jugement n° 1401114 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 janvier 2016 et le 13 juillet 2016, M. et Mme D..., représentés par la SCP B...Zuin Lefort, demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 décembre 2015 ;
2°) de prononcer la réduction des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le montant de la plus-value doit être calculé en tenant compte du prix de revient des parts de l'EURL Pharmacie LocquetD..., dont Mme D... était l'unique associée, par application des règles fixées par le Conseil d'Etat dans sa décision Quemener du 6 février 2000, et en prenant en compte la moins-value générée par le transfert des parts dans le patrimoine privé de Mme D... ;
- en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ils peuvent se prévaloir de la réponse ministérielle faite à M. A..., député, le 10 février 2004, dont la portée est reprise au BOI-BIC-PVMV-40-30-20, qui étend la solution contenue dans cette réponse aux cas de plus-value exonérée ;
- ils démontrent par la production de la liasse fiscale de l'EURL Locquet D...établie au 27 décembre 2008 que la valeur de l'EURL au jour de son transfert dans le patrimoine privé de Mme D... est nulle ou au mieux s'établit à 1 524 euros ;
- le fait générateur de l'imposition en litige étant intervenu le 27 décembre 2008, date de cessation d'activité et non au 28 décembre 2008, date de la dissolution de l'EURL, il est possible de procéder à une compensation entre plus et moins-values professionnelles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boyer,
- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur...
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