CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 15MA03364, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHERRIER |
| Date | 06 décembre 2016 |
| Judgement Number | 15MA03364 |
| Record Number | CETATEXT000033580760 |
| Counsel | RUIZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 1501235 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 4 août 2015, M. A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 juin 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 février 2015 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement du 18 juin 2015 est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'est maintenu pendant dix ans sur le territoire de façon régulière pour effectuer ses études et qu'il dispose de ressources suffisantes ;
- elle est prise en violation de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers eu égard à la cohérence de la formation en anglais à laquelle il s'est inscrit avec son cursus universitaire et son projet professionnel ;
- l'illégalité du refus d'admission au séjour entraîne l'illégalité de la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français ;
- son éloignement le priverait de la possibilité de soutenir sa thèse.
La demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 18 janvier 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 1501235 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 4 août 2015, M. A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 juin 2015 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 février 2015 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement du 18 juin 2015 est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il s'est maintenu pendant dix ans sur le territoire de façon régulière pour effectuer ses études et qu'il dispose de ressources suffisantes ;
- elle est prise en violation de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers eu égard à la cohérence de la formation en anglais à laquelle il s'est inscrit avec son cursus universitaire et son projet professionnel ;
- l'illégalité du refus d'admission au séjour entraîne l'illégalité de la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français ;
- son éloignement le priverait de la possibilité de soutenir sa thèse.
La demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 18 janvier 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice...
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