CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/10/2019, 18MA01726, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ANTONETTI |
| Judgement Number | 18MA01726 |
| Record Number | CETATEXT000039400551 |
| Date | 15 octobre 2019 |
| Counsel | SCP BERNARDOT - TIRET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Passe Ports TFC a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler quatre décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 26 septembre 2014, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation préalable du 26 novembre 2014 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement du litige sur plusieurs semaines, du mécontentement du client importateur, de la perte potentielle de ce dernier et de l'attitude abusive de l'administration.
La société Fontestad France a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler quatre décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 26 septembre 2014, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation préalable du 5 décembre 2014 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 045 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi du fait de l'immobilisation des conteneurs et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'attitude abusive de l'administration.
Par un jugement n° 1502279, 1502288 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2018, la société Fontestad France et la société Passe Ports TFC, représentées par Me A..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 février 2018 ;
2°) d'annuler les décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 26 septembre 2014 ;
3°) de condamner l'Etat à verser, d'une part, à la société Fontestad France une somme de 16 045 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi du fait de l'immobilisation des conteneurs et une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, à la société Passe Ports TFC une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice né du mécontentement du client et de la perte potentielle de ce dernier et une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- les décisions de consigne sont entachées d'une erreur de droit ;
- ces décisions sont disproportionnées ;
- les préjudices subis par la société Fontestad France doivent être réparés à hauteur de 16 045 euros au titre de l'immobilisation des conteneurs et de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
- les préjudices subis par la société Passe Ports TFC doivent être réparés à hauteur de 100 000 euros au titre du mécontentement...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Passe Ports TFC a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler quatre décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 26 septembre 2014, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation préalable du 26 novembre 2014 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement du litige sur plusieurs semaines, du mécontentement du client importateur, de la perte potentielle de ce dernier et de l'attitude abusive de l'administration.
La société Fontestad France a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler quatre décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 26 septembre 2014, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation préalable du 5 décembre 2014 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 045 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi du fait de l'immobilisation des conteneurs et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'attitude abusive de l'administration.
Par un jugement n° 1502279, 1502288 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2018, la société Fontestad France et la société Passe Ports TFC, représentées par Me A..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 février 2018 ;
2°) d'annuler les décisions de consigne des services de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières de Port Saint-Louis du Rhône du 26 septembre 2014 ;
3°) de condamner l'Etat à verser, d'une part, à la société Fontestad France une somme de 16 045 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi du fait de l'immobilisation des conteneurs et une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et, d'autre part, à la société Passe Ports TFC une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice né du mécontentement du client et de la perte potentielle de ce dernier et une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- les décisions de consigne sont entachées d'une erreur de droit ;
- ces décisions sont disproportionnées ;
- les préjudices subis par la société Fontestad France doivent être réparés à hauteur de 16 045 euros au titre de l'immobilisation des conteneurs et de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
- les préjudices subis par la société Passe Ports TFC doivent être réparés à hauteur de 100 000 euros au titre du mécontentement...
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