CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18/02/2020, 19MA00107, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ANTONETTI |
| Judgement Number | 19MA00107 |
| Record Number | CETATEXT000041722405 |
| Date | 18 février 2020 |
| Counsel | GUILBAULT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1601064 du 12 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 novembre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens soulevés relatifs à l'impossibilité d'utiliser les documents saisis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui ne concernaient que la société Héli Union, pour procéder aux redressements en litige ;
- les premiers juges ont écarté, sans motivation suffisante, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant rejet de la réclamation qu'il avait adressée à l'administration fiscale ;
- l'insuffisance de la motivation de la décision portant rejet de la réclamation qu'il avait adressée à l'administration fiscale entache la procédure d'imposition d'une irrégularité entraînant sa décharge ;
- la procédure d'imposition est irrégulière, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui ayant pas été adressée alors que la procédure de l'article L. 16 B a été utilisée ;
- elle est irrégulière, les montants notifiés ne correspondant pas aux montants mis en recouvrement ;
- elle est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas porté à leur connaissance l'ensemble des éléments fondant l'imposition ;
- elle est irrégulière, l'administration n'ayant pas répondu à la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- les cotisations supplémentaires en litige méconnaissent les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 81 A du code général des impôts prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu en rémunération d'une activité exercée dans un Etat autre que la France, en l'espèce, à Jersey ;
- elles méconnaissent également les énonciations de la doctrine relative à l'application de l'article 81 A du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1601064 du 12 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 novembre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens soulevés relatifs à l'impossibilité d'utiliser les documents saisis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui ne concernaient que la société Héli Union, pour procéder aux redressements en litige ;
- les premiers juges ont écarté, sans motivation suffisante, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant rejet de la réclamation qu'il avait adressée à l'administration fiscale ;
- l'insuffisance de la motivation de la décision portant rejet de la réclamation qu'il avait adressée à l'administration fiscale entache la procédure d'imposition d'une irrégularité entraînant sa décharge ;
- la procédure d'imposition est irrégulière, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui ayant pas été adressée alors que la procédure de l'article L. 16 B a été utilisée ;
- elle est irrégulière, les montants notifiés ne correspondant pas aux montants mis en recouvrement ;
- elle est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas porté à leur connaissance l'ensemble des éléments fondant l'imposition ;
- elle est irrégulière, l'administration n'ayant pas répondu à la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- les cotisations supplémentaires en litige méconnaissent les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 81 A du code général des impôts prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu en rémunération d'une activité exercée dans un Etat autre que la France, en l'espèce, à Jersey ;
- elles méconnaissent également les énonciations de la doctrine relative à l'application de l'article 81 A du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de...
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