CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/06/2020, 18MA05372, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ANTONETTI |
| Judgement Number | 18MA05372 |
| Date | 16 juin 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042074438 |
| Counsel | GILLET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 920 m² d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Valbonne en vue de la construction de villas.
Par un jugement n° 1602516 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2018 et le 18 février 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 octobre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 2016 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'erreurs d'appréciation et dénature les pièces du dossier ;
- les premiers juges ont omis de répondre à l'argument relatif à l'absence d'un paysage de qualité ;
- la décision du préfet est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier ;
- la parcelle à défricher se situe hors espaces boisés, en zone constructible du plan local d'urbanisme de Valbonne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code forestier ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 920 m² d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Valbonne en vue de la construction de villas.
Par un jugement n° 1602516 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2018 et le 18 février 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 octobre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 2016 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'erreurs d'appréciation et dénature les pièces du dossier ;
- les premiers juges ont omis de répondre à l'argument relatif à l'absence d'un paysage de qualité ;
- la décision du préfet est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier ;
- la parcelle à défricher se situe hors espaces boisés, en zone constructible du plan local d'urbanisme de Valbonne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code forestier ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions...
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