CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30/06/2020, 19MA01033, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BARTHEZ |
| Date | 30 juin 2020 |
| Judgement Number | 19MA01033 |
| Record Number | CETATEXT000042137485 |
| Counsel | ROMAIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Uto Finanz AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1600739 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2019, la société Uto Finanz AG, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 novembre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts font obstacle à ce qu'elle soit imposée en France dès lors qu'une société anonyme de droit suisse n'est pas assimilable aux types de sociétés de droit français passibles de cet impôt et qu'elle ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
- les dispositions du 1 de l'article 209 du même code font obstacle à ce qu'elle soit imposée en France dès lors qu'elle n'y a pas d'activité passible de l'impôt sur les sociétés ;
- l'imposition contestée méconnaît la doctrine portant la référence BOI-IS-CHAMP-60-10-10 ;
- le 1 de l'article 26 de la convention franco-suisse, qui contient une clause d'également de traitement entre la France et la Suisse, fait obstacle à l'imposition en litige ;
- en raison de cette clause d'égalité de traitement, le paragraphe 270 de la doctrine portant la référence BOI-IS-CHAMP-60-10-20 fait obstacle à l'imposition en litige ;
- le point 160 de la doctrine portant la référence BOI-ENR-AVS-10-10-20 concernant les droits d'enregistrement constitue une prise de position formelle de l'administration fiscale dont elle entend se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
- l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la mise à disposition de ses associés d'un immeuble situé en France ne constitue pas des revenus d'un immeuble au sens de l'article 6 de la convention franco-suisse et, en application de l'article 23 de cette convention, n'est imposable qu'en Suisse ;
- l'existence d'un manquement délibéré n'est pas établie par l'administration ;
- la pénalité pour manquement délibéré méconnaît le paragraphe 50 de la doctrine portant la référence BOI-CF-INF-10-20-20 qui institue un droit à l'erreur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Uto Finanz AG ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 17 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 18 février 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. B..., président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Uto Finanz AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1600739 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2019, la société Uto Finanz AG, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 novembre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts font obstacle à ce qu'elle soit imposée en France dès lors qu'une société anonyme de droit suisse n'est pas assimilable aux types de sociétés de droit français passibles de cet impôt et qu'elle ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
- les dispositions du 1 de l'article 209 du même code font obstacle à ce qu'elle soit imposée en France dès lors qu'elle n'y a pas d'activité passible de l'impôt sur les sociétés ;
- l'imposition contestée méconnaît la doctrine portant la référence BOI-IS-CHAMP-60-10-10 ;
- le 1 de l'article 26 de la convention franco-suisse, qui contient une clause d'également de traitement entre la France et la Suisse, fait obstacle à l'imposition en litige ;
- en raison de cette clause d'égalité de traitement, le paragraphe 270 de la doctrine portant la référence BOI-IS-CHAMP-60-10-20 fait obstacle à l'imposition en litige ;
- le point 160 de la doctrine portant la référence BOI-ENR-AVS-10-10-20 concernant les droits d'enregistrement constitue une prise de position formelle de l'administration fiscale dont elle entend se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
- l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la mise à disposition de ses associés d'un immeuble situé en France ne constitue pas des revenus d'un immeuble au sens de l'article 6 de la convention franco-suisse et, en application de l'article 23 de cette convention, n'est imposable qu'en Suisse ;
- l'existence d'un manquement délibéré n'est pas établie par l'administration ;
- la pénalité pour manquement délibéré méconnaît le paragraphe 50 de la doctrine portant la référence BOI-CF-INF-10-20-20 qui institue un droit à l'erreur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Uto Finanz AG ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 17 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 18 février 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. B..., président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour...
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