CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30/06/2020, 18MA05406, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BARTHEZ |
| Judgement Number | 18MA05406 |
| Record Number | CETATEXT000042137455 |
| Date | 30 juin 2020 |
| Counsel | SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de construction vente (SCCV) Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mai 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 158 m² de parcelles situées sur le territoire de la commune de Gorbio en vue de la construction d'immeubles.
Par un jugement n° 1603202 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2018 et le 10 mars 2020, la SCCV Samsud, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 octobre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mai 2016 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'erreurs d'appréciation et dénature les pièces du dossier ;
- la décision du préfet est insuffisamment motivée ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCCV Samsud ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code forestier ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Barthez, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant la SCCV Samsud.
Considérant ce qui suit :
1. La SCCV Samsud fait appel du jugement du 30 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mai 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 158 m² de parcelles situées sur le territoire de la commune de Gorbio, en vue de la construction...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de construction vente (SCCV) Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mai 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 158 m² de parcelles situées sur le territoire de la commune de Gorbio en vue de la construction d'immeubles.
Par un jugement n° 1603202 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2018 et le 10 mars 2020, la SCCV Samsud, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 octobre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mai 2016 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'erreurs d'appréciation et dénature les pièces du dossier ;
- la décision du préfet est insuffisamment motivée ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCCV Samsud ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code forestier ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Barthez, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant la SCCV Samsud.
Considérant ce qui suit :
1. La SCCV Samsud fait appel du jugement du 30 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mai 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 158 m² de parcelles situées sur le territoire de la commune de Gorbio, en vue de la construction...
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