CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 08/04/2019, 18MA04049, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 18MA04049 |
| Record Number | CETATEXT000038354965 |
| Date | 08 avril 2019 |
| Counsel | SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions de la régie des eaux du canal Belletrud du 6 novembre 2014 et du 5 janvier 2015 ainsi que la décision implicite de refus du même établissement née de la mise en demeure adressée le 19 mars 2015 et d'annuler la décision du département des Alpes-Maritimes du 1er mars 2016.
Par un jugement n° 1601387 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2018, M.C..., représenté par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2018 du tribunal administratif de Nice ;
2°) à titre principal, d'annuler les décisions des 6 novembre 2014 et 5 janvier 2015 de la régie des eaux du canal Belletrud et la décision implicite née du silence gardé par le même établissement sur sa mise en demeure du 19 mars 2015, et la décision du département des Alpes-Maritimes du 1er mars 2016 ;
3°) à titre subsidiaire, de déclarer illégal le refus que lui a opposé la régie des eaux du canal Belletrud et d'enjoindre à cette dernière de lui proposer un contrat de prestation l'autorisant à choisir sa propre entreprise pour les travaux de terrassement, sous réserve de vérifier l'adéquation des qualifications de l'entreprise aux exigences de la conservation et de la protection du domaine public ;
4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes et de la régie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des principes du droit de la concurrence protégés par le droit communautaire ;
- les travaux dont il demande la réalisation sont des travaux publics, de sorte que la juridiction administrative est compétente ;
- la décision du département lui fait grief.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2018, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me B...de la SELARL Lestrade-B..., demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les travaux projetés ont le caractère de travaux privés ;
- le refus opposé au requérant par la régie relève de la compétence du juge judiciaire ;
- il ne...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions de la régie des eaux du canal Belletrud du 6 novembre 2014 et du 5 janvier 2015 ainsi que la décision implicite de refus du même établissement née de la mise en demeure adressée le 19 mars 2015 et d'annuler la décision du département des Alpes-Maritimes du 1er mars 2016.
Par un jugement n° 1601387 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2018, M.C..., représenté par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2018 du tribunal administratif de Nice ;
2°) à titre principal, d'annuler les décisions des 6 novembre 2014 et 5 janvier 2015 de la régie des eaux du canal Belletrud et la décision implicite née du silence gardé par le même établissement sur sa mise en demeure du 19 mars 2015, et la décision du département des Alpes-Maritimes du 1er mars 2016 ;
3°) à titre subsidiaire, de déclarer illégal le refus que lui a opposé la régie des eaux du canal Belletrud et d'enjoindre à cette dernière de lui proposer un contrat de prestation l'autorisant à choisir sa propre entreprise pour les travaux de terrassement, sous réserve de vérifier l'adéquation des qualifications de l'entreprise aux exigences de la conservation et de la protection du domaine public ;
4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes et de la régie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des principes du droit de la concurrence protégés par le droit communautaire ;
- les travaux dont il demande la réalisation sont des travaux publics, de sorte que la juridiction administrative est compétente ;
- la décision du département lui fait grief.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2018, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me B...de la SELARL Lestrade-B..., demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les travaux projetés ont le caractère de travaux privés ;
- le refus opposé au requérant par la régie relève de la compétence du juge judiciaire ;
- il ne...
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