CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/11/2018, 17MA02231, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 17MA02231 |
| Record Number | CETATEXT000037628521 |
| Date | 19 novembre 2018 |
| Counsel | CLYDE & CO LLP |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme AXA France I.A.R.D. et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur payer les sommes de 58 584,65 euros pour la première et 12 338,59 euros pour le second en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de dommages affectant le navire de plaisance appartenant à M.C....
Par un jugement n° 1401414 du 7 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2017 et le 22 octobre 2018, la société anonyme AXA France I.A.R.D. et M.C..., représentés par Me B...et Me D..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 avril 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 58 584,65 euros à la société AXA et la somme de 12 338,59 euros à M. C...en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société AXA France I.A.RD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le préfet maritime, dont les services avaient connaissance du danger, a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en ne mettant pas en place une signalisation et en n'informant pas les navigateurs ;
- il existe un lien de causalité direct et certain entre l'absence de signalisation et le dommage ;
- aucune faute n'a été commise par le navigateur ;
- aucun fait du tiers ne peut exonérer l'Etat de sa responsabilité ;
- AXA France I.A.RD a droit à être remboursée des sommes versées à son assuré pour un montant de 52 305,41 euros et de la somme de 6 279,24 euros au titre des frais d'expertise ;
- M. C...a droit à ce que l'Etat lui verse la somme de 12 338,59 euros restée à sa charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- en ayant diffusé l'information relative à la présence du banc de sable en moins de quatre heures à compter de sa connaissance du danger, l'Etat n'a commis aucune faute ;
- ce sont les manoeuvres de navigation inadaptées qui sont à l'origine des dommages ;
- il convient dans l'évaluation des dommages de tenir compte de la vétusté du navire ;
- les preuves du paiement effectif des sommes demandées ne sont pas apportées.
Vu les...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme AXA France I.A.R.D. et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur payer les sommes de 58 584,65 euros pour la première et 12 338,59 euros pour le second en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de dommages affectant le navire de plaisance appartenant à M.C....
Par un jugement n° 1401414 du 7 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2017 et le 22 octobre 2018, la société anonyme AXA France I.A.R.D. et M.C..., représentés par Me B...et Me D..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 avril 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 58 584,65 euros à la société AXA et la somme de 12 338,59 euros à M. C...en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société AXA France I.A.RD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le préfet maritime, dont les services avaient connaissance du danger, a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en ne mettant pas en place une signalisation et en n'informant pas les navigateurs ;
- il existe un lien de causalité direct et certain entre l'absence de signalisation et le dommage ;
- aucune faute n'a été commise par le navigateur ;
- aucun fait du tiers ne peut exonérer l'Etat de sa responsabilité ;
- AXA France I.A.RD a droit à être remboursée des sommes versées à son assuré pour un montant de 52 305,41 euros et de la somme de 6 279,24 euros au titre des frais d'expertise ;
- M. C...a droit à ce que l'Etat lui verse la somme de 12 338,59 euros restée à sa charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- en ayant diffusé l'information relative à la présence du banc de sable en moins de quatre heures à compter de sa connaissance du danger, l'Etat n'a commis aucune faute ;
- ce sont les manoeuvres de navigation inadaptées qui sont à l'origine des dommages ;
- il convient dans l'évaluation des dommages de tenir compte de la vétusté du navire ;
- les preuves du paiement effectif des sommes demandées ne sont pas apportées.
Vu les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI