CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 23/04/2018, 16MA03322, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 16MA03322 |
| Record Number | CETATEXT000036834216 |
| Date | 23 avril 2018 |
| Counsel | SCP KLEIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...et Mme B...F...veuveA..., ont demandé au tribunal administratif de Nice :
- à titre principal, d'annuler la décision du 2 octobre 2013 par laquelle le maire de Nice a mis en demeure MeE..., en sa qualité de notaire en charge de la succession de Mme A... G..., de faire procéder, dans un délai de six mois, aux travaux de ravalement de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice ;
- à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de dire si l'état des façades de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice présente ou non un risque avéré et de déterminer, le cas échéant, les travaux à entreprendre ;
- à titre encore plus subsidiaire, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée Hôtel Volnay exerçant sous l'enseigne " L'Ambassador " de procéder au ravalement de la façade de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice.
Par un jugement n° 1401358 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande des consortsA....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2016, M. D...A...et autres, représentés par MeC..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juin 2016 ;
2°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 octobre 2013 par laquelle le maire de Nice a mis en demeure MeE..., en sa qualité de notaire en charge de la succession de Mme A...G..., de faire procéder, dans un délai de six mois, aux travaux de ravalement de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de dire si l'état des façades de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice présente ou non un risque avéré et de déterminer, le cas échéant, les travaux à entreprendre ;
4°) à titre encore plus subsidiaire, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée Hôtel Volnay exerçant sous l'enseigne " L'Ambassador " de procéder au ravalement de la façade de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice ;
5°) de réserver les dépens.
Ils soutiennent que :
- l'injonction adressée à Me E...est irrecevable et sans effet à leur égard, dès lors qu'elle n'a pas été adressée aux propriétaires des biens, conformément aux prescriptions de l'article L. 132-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'injonction n'est pas justifiée, dès lors qu'il n'est pas établi que la façade des immeubles sis au n° 8 et au n°12 de l'avenue de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...et Mme B...F...veuveA..., ont demandé au tribunal administratif de Nice :
- à titre principal, d'annuler la décision du 2 octobre 2013 par laquelle le maire de Nice a mis en demeure MeE..., en sa qualité de notaire en charge de la succession de Mme A... G..., de faire procéder, dans un délai de six mois, aux travaux de ravalement de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice ;
- à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de dire si l'état des façades de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice présente ou non un risque avéré et de déterminer, le cas échéant, les travaux à entreprendre ;
- à titre encore plus subsidiaire, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée Hôtel Volnay exerçant sous l'enseigne " L'Ambassador " de procéder au ravalement de la façade de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice.
Par un jugement n° 1401358 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande des consortsA....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2016, M. D...A...et autres, représentés par MeC..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juin 2016 ;
2°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 octobre 2013 par laquelle le maire de Nice a mis en demeure MeE..., en sa qualité de notaire en charge de la succession de Mme A...G..., de faire procéder, dans un délai de six mois, aux travaux de ravalement de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de dire si l'état des façades de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice présente ou non un risque avéré et de déterminer, le cas échéant, les travaux à entreprendre ;
4°) à titre encore plus subsidiaire, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée Hôtel Volnay exerçant sous l'enseigne " L'Ambassador " de procéder au ravalement de la façade de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice ;
5°) de réserver les dépens.
Ils soutiennent que :
- l'injonction adressée à Me E...est irrecevable et sans effet à leur égard, dès lors qu'elle n'a pas été adressée aux propriétaires des biens, conformément aux prescriptions de l'article L. 132-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'injonction n'est pas justifiée, dès lors qu'il n'est pas établi que la façade des immeubles sis au n° 8 et au n°12 de l'avenue de...
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