CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 08/04/2019, 17MA04438, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 17MA04438 |
| Record Number | CETATEXT000038354959 |
| Date | 08 avril 2019 |
| Counsel | PEISSE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017, M. D...E..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 98/2016 du 22 décembre 2016 de la commune du Castellet portant fixation des modalités de reprise de sépultures en déshérence sur son territoire, notamment celle de la tombe n° 0049 du carré n°1 du cimetière du Castellet village et d'annuler l'arrêté n° 71/2017 du 27 avril 2017 portant reprise à compter du 27 mai 2017 des tombes engagées dans la procédure de reprise et régulièrement constatées en état d'abandon.
Par une ordonnance n° 1703353 du 23 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M.E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2017, et un mémoire complémentaire du 18 décembre 2018, M.E..., représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon du 23 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la délibération n° 98/2016 prise par le conseil municipal de la commune du Castellet dans sa séance du 22 décembre 2016 en ce qu'elle prononce la reprise de la concession de la tombe n° 0049 du carré n°1 dans le cimetière " Le Castellet Village " ;
3°) d'annuler l'arrêté n° 71/2017 du 27 avril 2017 ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Castellet la somme de 2 500 euros au profit de M.E..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête devant le tribunal administratif de Toulon était recevable, dès lors que l'arrêté du 27 avril 2017 n° 71/2017 qui prononce la reprise du caveau familial B...n°49 ne lui a pas été notifié en méconnaissance aux dispositions de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales ;
- elle était encore recevable, dès lors que la commune du Castellet n'a pas non plus procédé à la notification des procès-verbaux de reprise de concession funéraire, et ne l'a jamais convoqué, alors qu'elle connaissait sa qualité d'ayant droit, en méconnaissance des articles R. 2223-19, R. 2223-13 et R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales ;
- elle était enfin recevable, dès lors qu'il avait procédé à un recours gracieux le 26 juin 2017 dans le délai contentieux de l'arrêté en litige, auquel la commune a répondu sans mentionner les voies et délais de recours ;
- le maire a entaché les décisions contestées d'irrégularités de procédure ;
- il a intérêt à agir, dès lors qu'il est l'ayant droit de M.B..., son arrière-grand père ;
- la délibération n°98/2016 du 22 décembre 2016 est entachée d'un vice de forme pour défaut de motivation, dès lors que la décision ne justifie pas du respect des étapes légales de la procédure de reprise des tombes ;
- elle est entachée d'autres vices de forme à savoir l'absence de signature de l'auteur de l'acte et l'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- la famille B...dispose d'un titre de concession perpétuelle ;
- deux personnes ont été inhumées dans le caveau en litige depuis la mort de Léon B... ;
- cette délibération litigieuse méconnait les dispositions des articles L. 222-17 et suivants...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017, M. D...E..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 98/2016 du 22 décembre 2016 de la commune du Castellet portant fixation des modalités de reprise de sépultures en déshérence sur son territoire, notamment celle de la tombe n° 0049 du carré n°1 du cimetière du Castellet village et d'annuler l'arrêté n° 71/2017 du 27 avril 2017 portant reprise à compter du 27 mai 2017 des tombes engagées dans la procédure de reprise et régulièrement constatées en état d'abandon.
Par une ordonnance n° 1703353 du 23 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M.E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2017, et un mémoire complémentaire du 18 décembre 2018, M.E..., représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon du 23 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la délibération n° 98/2016 prise par le conseil municipal de la commune du Castellet dans sa séance du 22 décembre 2016 en ce qu'elle prononce la reprise de la concession de la tombe n° 0049 du carré n°1 dans le cimetière " Le Castellet Village " ;
3°) d'annuler l'arrêté n° 71/2017 du 27 avril 2017 ;
4°) de mettre à la charge de la commune du Castellet la somme de 2 500 euros au profit de M.E..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête devant le tribunal administratif de Toulon était recevable, dès lors que l'arrêté du 27 avril 2017 n° 71/2017 qui prononce la reprise du caveau familial B...n°49 ne lui a pas été notifié en méconnaissance aux dispositions de l'article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales ;
- elle était encore recevable, dès lors que la commune du Castellet n'a pas non plus procédé à la notification des procès-verbaux de reprise de concession funéraire, et ne l'a jamais convoqué, alors qu'elle connaissait sa qualité d'ayant droit, en méconnaissance des articles R. 2223-19, R. 2223-13 et R. 2223-14 du code général des collectivités territoriales ;
- elle était enfin recevable, dès lors qu'il avait procédé à un recours gracieux le 26 juin 2017 dans le délai contentieux de l'arrêté en litige, auquel la commune a répondu sans mentionner les voies et délais de recours ;
- le maire a entaché les décisions contestées d'irrégularités de procédure ;
- il a intérêt à agir, dès lors qu'il est l'ayant droit de M.B..., son arrière-grand père ;
- la délibération n°98/2016 du 22 décembre 2016 est entachée d'un vice de forme pour défaut de motivation, dès lors que la décision ne justifie pas du respect des étapes légales de la procédure de reprise des tombes ;
- elle est entachée d'autres vices de forme à savoir l'absence de signature de l'auteur de l'acte et l'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- la famille B...dispose d'un titre de concession perpétuelle ;
- deux personnes ont été inhumées dans le caveau en litige depuis la mort de Léon B... ;
- cette délibération litigieuse méconnait les dispositions des articles L. 222-17 et suivants...
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