CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/06/2018, 17MA01301, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 17MA01301 |
| Record Number | CETATEXT000037124649 |
| Date | 25 juin 2018 |
| Counsel | BARTHELEMY |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mai 2015 par lequel le Préfet de l'Hérault a interdit, notamment, de 16 heures à minuit, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, alors qu'elle est démunie de billet, ainsi qu'à toute personne ayant appartenu à une association de supporters dissoute du club de football du Paris Saint-Germain, d'accéder au stade de La Mosson de Montpellier le 16 mai 2015 et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre déterminé par le même arrêté, en tant qu'il concerne toute personne ayant appartenu à une association de supporters dissoute de ce club.
Par un jugement n° 1502820 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
I - Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017 sous le n° 17MA01301 et un mémoire du 22 mais 2018, l'association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2015 en tant qu'il concerne toute personne ayant appartenu à une association de supporters dissoute club de football du Paris Saint-Germain ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de justification suffisante de la méconnaissance du principe d'égalité ;
- les premiers juges ont insuffisamment répondu aux moyens tirés de l'absence de risque de troubles à l'ordre public et de l'erreur d'appréciation ;
- l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité ;
- il est fondé sur des faits matériellement inexacts ;
- la mesure d'interdiction présente un caractère disproportionné ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est inintelligible.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés et s'en remet à la sagesse de la cour.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code du sport ;
- le code de...
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mai 2015 par lequel le Préfet de l'Hérault a interdit, notamment, de 16 heures à minuit, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, alors qu'elle est démunie de billet, ainsi qu'à toute personne ayant appartenu à une association de supporters dissoute du club de football du Paris Saint-Germain, d'accéder au stade de La Mosson de Montpellier le 16 mai 2015 et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre déterminé par le même arrêté, en tant qu'il concerne toute personne ayant appartenu à une association de supporters dissoute de ce club.
Par un jugement n° 1502820 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
I - Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017 sous le n° 17MA01301 et un mémoire du 22 mais 2018, l'association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2015 en tant qu'il concerne toute personne ayant appartenu à une association de supporters dissoute club de football du Paris Saint-Germain ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de justification suffisante de la méconnaissance du principe d'égalité ;
- les premiers juges ont insuffisamment répondu aux moyens tirés de l'absence de risque de troubles à l'ordre public et de l'erreur d'appréciation ;
- l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité ;
- il est fondé sur des faits matériellement inexacts ;
- la mesure d'interdiction présente un caractère disproportionné ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est inintelligible.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés et s'en remet à la sagesse de la cour.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code du sport ;
- le code de...
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