CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/02/2019, 17MA00206, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 17MA00206 |
| Record Number | CETATEXT000038170971 |
| Date | 25 février 2019 |
| Counsel | XOUAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Secofima et Mme E... D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré le permis de construire qui avait été tacitement délivré le 20 août 2014 à la SCI Secofima et a refusé l'autorisation d'urbanisme sollicitée, ensemble la décision expresse de rejet du recours gracieux du 18 décembre 2014.
Par un jugement n° 1500090 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2017, sous le n° 17MA00206, la SCI Secofima et M. et Mme D..., représentés par Me A...B..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2016 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2014, ensemble la décision du 18 décembre 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- contrairement à ce qu'ont jugé les juges de première instance, le terrain d'assiette du projet ne se trouve pas dans un espace caractérisé par un habitat diffus, ni en discontinuité du centre-ville d'Algajola et n'est pas bordé par des terrains vierges de toute construction à l'ouest et à l'est ;
- le projet de construction litigieux ne constitue pas une extension de l'urbanisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
- et les observations de Me B..., représentant la SCI Secofima et M. et Mme D....
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme D...ont mis en vente leur terrain sis avenue du port dans le lotissement San Damiano à Algajola (20220). Le 25 novembre 2013, ils ont signé un compromis de vente avec M. et MmeC..., représentants de la SCI Secofima, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation. À la suite de sa demande de permis de construire du 20 mai 2014, pour une maison...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Secofima et Mme E... D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré le permis de construire qui avait été tacitement délivré le 20 août 2014 à la SCI Secofima et a refusé l'autorisation d'urbanisme sollicitée, ensemble la décision expresse de rejet du recours gracieux du 18 décembre 2014.
Par un jugement n° 1500090 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2017, sous le n° 17MA00206, la SCI Secofima et M. et Mme D..., représentés par Me A...B..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2016 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2014, ensemble la décision du 18 décembre 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- contrairement à ce qu'ont jugé les juges de première instance, le terrain d'assiette du projet ne se trouve pas dans un espace caractérisé par un habitat diffus, ni en discontinuité du centre-ville d'Algajola et n'est pas bordé par des terrains vierges de toute construction à l'ouest et à l'est ;
- le projet de construction litigieux ne constitue pas une extension de l'urbanisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
- et les observations de Me B..., représentant la SCI Secofima et M. et Mme D....
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme D...ont mis en vente leur terrain sis avenue du port dans le lotissement San Damiano à Algajola (20220). Le 25 novembre 2013, ils ont signé un compromis de vente avec M. et MmeC..., représentants de la SCI Secofima, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation. À la suite de sa demande de permis de construire du 20 mai 2014, pour une maison...
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