CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 09/04/2018, 17MA00133, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 17MA00133 |
| Record Number | CETATEXT000036787657 |
| Date | 09 avril 2018 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2017 et 14 mars 2018, sous le n° 17MA00133, la SNC le Patio de Comteroux, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le maire de la Commune de Perpignan a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale d'un ensemble dénommé le Patio Comteroux et l'avis défavorable du 29 septembre 2016 de la Commission nationale d'aménagement commercial ;
2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer sa demande dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
3°) d'ordonner le paiement à la SNC le Patio de Comteroux d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est contraire aux dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 752-36 du même code ;
- cet avis viole les dispositions de l'article R. 752-34 du code de commerce ;
- son motif tiré de l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territorial est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- son motif tiré de l'augmentation du problème de la circulation automobile et du trafic sur le passage à niveau du chemin de la Passio Vella est entaché d'une erreur de fait et d'appréciation ;
- l'illégalité de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial entache d'illégalité l'arrêté du 7 novembre 2016 ;
- elle s'en remet à la Cour quant au caractère d'acte préparatoire de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2018, la commune de Perpignan conclut au rejet de la requête de la SNC le Patio de Comteroux.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SNC le Patio de Comteroux ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial qui n'a pas produit de mémoire.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête de la SNC le Patio de Comteroux tendant à l'annulation de l'avis défavorable du 29 septembre 2016 de la Commission nationale d'aménagement commercial qui a le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas, par lui-même, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la SNC le Patio de Comteroux.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, la SNC le Patio de Comteroux demande à la Cour statuant en premier et dernier ressort d'annuler l'avis défavorable du 29 septembre 2016 de la Commission nationale d'aménagement commercial et l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Perpignan a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Sur les conclusions dirigées contre l'avis défavorable, du 29 septembre 2016, de la Commission nationale d'aménagement commercial :
2. D'une...
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2017 et 14 mars 2018, sous le n° 17MA00133, la SNC le Patio de Comteroux, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le maire de la Commune de Perpignan a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale d'un ensemble dénommé le Patio Comteroux et l'avis défavorable du 29 septembre 2016 de la Commission nationale d'aménagement commercial ;
2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer sa demande dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
3°) d'ordonner le paiement à la SNC le Patio de Comteroux d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est contraire aux dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 752-36 du même code ;
- cet avis viole les dispositions de l'article R. 752-34 du code de commerce ;
- son motif tiré de l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territorial est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- son motif tiré de l'augmentation du problème de la circulation automobile et du trafic sur le passage à niveau du chemin de la Passio Vella est entaché d'une erreur de fait et d'appréciation ;
- l'illégalité de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial entache d'illégalité l'arrêté du 7 novembre 2016 ;
- elle s'en remet à la Cour quant au caractère d'acte préparatoire de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2018, la commune de Perpignan conclut au rejet de la requête de la SNC le Patio de Comteroux.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SNC le Patio de Comteroux ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial qui n'a pas produit de mémoire.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête de la SNC le Patio de Comteroux tendant à l'annulation de l'avis défavorable du 29 septembre 2016 de la Commission nationale d'aménagement commercial qui a le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas, par lui-même, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la SNC le Patio de Comteroux.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, la SNC le Patio de Comteroux demande à la Cour statuant en premier et dernier ressort d'annuler l'avis défavorable du 29 septembre 2016 de la Commission nationale d'aménagement commercial et l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Perpignan a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Sur les conclusions dirigées contre l'avis défavorable, du 29 septembre 2016, de la Commission nationale d'aménagement commercial :
2. D'une...
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