CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2018, 16MA03321, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMLINGER |
| Judgement Number | 16MA03321 |
| Record Number | CETATEXT000037502357 |
| Date | 15 octobre 2018 |
| Counsel | QUILLARDET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 189,22 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.
Par un jugement n° 1302091 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2016 et le 22 mars 2017, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 juin 2016 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 189,22 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il disposait d'un récépissé lui permettant d'ouvrir son établissement à compter du 4 juin 2011 soit quinze jours après la date du dépôt du 20 mai 2011 ;
- il n'a jamais reçu le récépissé, lequel devait pourtant être délivré immédiatement et n'a, en outre, jamais été mis en demeure de retirer le récépissé ;
- le maire a annulé à tort le premier récépissé et cette faute lui a causé divers préjudices qui devront être indemnisés comme suit : les frais de contrat de location gérance doivent être indemnisés par la somme de 30 000 euros, les apports perdus suite à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Arezic par la somme de 69 409 euros, les frais personnels d'hébergement par la somme de 8 780 euros et le coût des boissons saisies par les services des douanes par la somme de 8 000 euros ;
- l'intervention du service des douanes était illégale ;
- il n'a pu ré-ouvrir le bar que le 18 août 2011.
Par des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2016 et 5 mai 2017, la commune de Fréjus, représentée par Me C..., a présenté des observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... relève appel du jugement en date du 10 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 106 189,22 euros, au titre des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 189,22 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.
Par un jugement n° 1302091 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2016 et le 22 mars 2017, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 juin 2016 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 189,22 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il disposait d'un récépissé lui permettant d'ouvrir son établissement à compter du 4 juin 2011 soit quinze jours après la date du dépôt du 20 mai 2011 ;
- il n'a jamais reçu le récépissé, lequel devait pourtant être délivré immédiatement et n'a, en outre, jamais été mis en demeure de retirer le récépissé ;
- le maire a annulé à tort le premier récépissé et cette faute lui a causé divers préjudices qui devront être indemnisés comme suit : les frais de contrat de location gérance doivent être indemnisés par la somme de 30 000 euros, les apports perdus suite à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Arezic par la somme de 69 409 euros, les frais personnels d'hébergement par la somme de 8 780 euros et le coût des boissons saisies par les services des douanes par la somme de 8 000 euros ;
- l'intervention du service des douanes était illégale ;
- il n'a pu ré-ouvrir le bar que le 18 août 2011.
Par des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2016 et 5 mai 2017, la commune de Fréjus, représentée par Me C..., a présenté des observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... relève appel du jugement en date du 10 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 106 189,22 euros, au titre des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI