CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 09/07/2018, 17MA02564, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 17MA02564 |
| Record Number | CETATEXT000037174182 |
| Date | 09 juillet 2018 |
| Counsel | FRÖLICH |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... N..., M. I...E..., M. A...C..., Mme D...J...épouseL..., M. I...G...et M. K...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés n°15-240 et 15-241 des 16 et 17 juin 2015 par lesquels le maire de la commune de Beaucaire a, d'une part, réglementé l'ouverture tardive des épiceries et commerces de distribution sur le territoire communal et, d'autre part, réglementé l'horaire des fermetures tardives des commerces rues Nationale et Ledru Rollin ;.
Par un jugement n° 1502539 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés n°15-240 et 15-241 édictés par le maire de la commune de Beaucaire les 16 et 17 juin 2015.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017, la commune de Beaucaire, représentée par MeH..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 avril 2017 ;
2°) de rejeter l'ensemble des moyens et conclusions développés par les demandeurs de première instance ;
3°) de mettre à la charge de MM. F... N..., I...E..., M. A... C..., MohamedG..., Abdenour B...et de Mme D...J...épouseL..., le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les motifs des arrêtés sont établis par l'ensemble des pièces produites ;
- les autres moyens soulevés par les requérants de première instance ne sont pas fondés ;
- aucun détournement de pouvoir n'a été commis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeM..., substituant MeH..., représentant la commune de Beaucaire.
1. Considérant que par deux arrêtés n°15-240 et 15-241 des 16 et 17 juin 2015, le maire de la commune de Beaucaire a interdit l'ouverture, pour la période allant du 19 juin au 31 octobre 2015, d'une part, des épiceries, primeurs et commerces de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... N..., M. I...E..., M. A...C..., Mme D...J...épouseL..., M. I...G...et M. K...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés n°15-240 et 15-241 des 16 et 17 juin 2015 par lesquels le maire de la commune de Beaucaire a, d'une part, réglementé l'ouverture tardive des épiceries et commerces de distribution sur le territoire communal et, d'autre part, réglementé l'horaire des fermetures tardives des commerces rues Nationale et Ledru Rollin ;.
Par un jugement n° 1502539 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les arrêtés n°15-240 et 15-241 édictés par le maire de la commune de Beaucaire les 16 et 17 juin 2015.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017, la commune de Beaucaire, représentée par MeH..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 avril 2017 ;
2°) de rejeter l'ensemble des moyens et conclusions développés par les demandeurs de première instance ;
3°) de mettre à la charge de MM. F... N..., I...E..., M. A... C..., MohamedG..., Abdenour B...et de Mme D...J...épouseL..., le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les motifs des arrêtés sont établis par l'ensemble des pièces produites ;
- les autres moyens soulevés par les requérants de première instance ne sont pas fondés ;
- aucun détournement de pouvoir n'a été commis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeM..., substituant MeH..., représentant la commune de Beaucaire.
1. Considérant que par deux arrêtés n°15-240 et 15-241 des 16 et 17 juin 2015, le maire de la commune de Beaucaire a interdit l'ouverture, pour la période allant du 19 juin au 31 octobre 2015, d'une part, des épiceries, primeurs et commerces de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI