CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2018, 17MA00290, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme HELMLINGER
Judgement Number17MA00290
Record NumberCETATEXT000037502365
Date15 octobre 2018
CounselSCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2017, la société civile immobilière Mart Développement, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé l'extension d'un ensemble commercial sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la Commission nationale d'aménagement commercial a méconnu l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le motif tiré de ce que la Commission ne pouvait appréhender l'intégralité du projet qui portait en fait sur deux projets déposés est erroné ;
- la Commission a méconnu l'article L. 752-6 du code du commerce.

La requête a été communiquée au ministre de l'économie et des finances et à la société Chateaudis qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code du commerce ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., substituant MeA..., représentant la SCI Mart Développement.


Considérant ce qui suit :

1. Le 29 juin 2016, la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches du Rhône a refusé d'autoriser la société civile immobilière Mart Developpement à procéder à l'extension de l'ensemble commercial dénommé " L'Hacienda ", situé à La Palunette Nord à Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), par la création d'un magasin alimentaire d'une surface de vente de 1 268 m2, portant ainsi la surface totale de vente de 931 m2 à 2 199 m2. La société civile immobilière Mart Développement demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours contre cette décision.


Sur la légalité externe de la décision attaquée :

2. Aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'impose à la Commission nationale d'aménagement commercial de communiquer d'office au pétitionnaire les...

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