CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/02/2019, 18MA02212, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BOCQUET |
Judgement Number | 18MA02212 |
Record Number | CETATEXT000038171001 |
Date | 25 février 2019 |
Counsel | PALOUX |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...C...en sa qualité d'exploitante agricole du centre équestre " Le Merlanson ", M. A...C...et la société civile immobilière (SCI) Le Merlanson, pris en la personne de son gérant en exercice ont demandé au tribunal administratif de Nice :
1/à titre principal :
- de condamner la commune de Sospel à payer à Mme C...la somme globale de 1 262 436 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable, à titre de réparation de l'ensemble des préjudices subis, à titre personnel et en qualité d'exploitante agricole du centre équestre " Le Merlanson ", du fait des fautes et des agissements commis par la commune de Sospel ;
- de condamner la commune de Sospel à payer à M. C...la somme de 89 285 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable, à titre de réparation de ses préjudices moral et financier résultant de l'action fautive de la commune de Sospel ;
- de condamner la commune de Sospel à payer à la SCI Le Merlanson la somme de 42 000 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable, à titre de provision au titre des pertes de loyers sur une période de cinq années consécutives à l'action fautive de la commune de Sospel ;
2/à titre subsidiaire :
- d'ordonner une expertise avec mission de déterminer le montant de l'indemnisation des requérants.
Par un jugement n° 1502251 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Sospel à payer à MmeC..., d'une part, la somme de 10 000 (dix mille) euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable du 23 janvier 2015 et, d'autre part, la somme correspondant au montant de la sortie de fin d'année scolaire 2014/2015 de la classe de maternelle de Sospel et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 20 décembre 2018 Mme C... et autres, représentés par MeB..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 mars 2018 en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant au paiement des sommes de 1 262 436 euros majorée des intérêts de retard, de 89 285 euros et de 42 000 euros ;
2°) d'annuler la décision implicite portant rejet de la réclamation préalable ;
3°) de condamner la commune de Sospel à payer à Mme C...la somme globale de 1 262 436 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable ;
4°) de condamner la commune de Sospel à payer à M. C...la somme de 89 285 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable ;
5°) de condamner la commune de Sospel à payer à la SCI Le Merlanson la somme de 42 000 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable ;
6°) d'ordonner une expertise avec mission de déterminer le montant de l'indemnisation des requérants ;
7°) en tout état de cause de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est entaché d'une omission à statuer et d'une insuffisance de motivation ;
- la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir ne peut qu'être rejetée ;
- la responsabilité pour faute de la commune de Sospel est engagée ;
- celle-ci a dénoncé de manière injustifiée la prétendue illégalité du centre équestre auprès de diverses administrations ;
- le maire de la commune Sospel a propagé des rumeurs et des informations erronées sur " l'illégalité " du centre équestre ;
- des lettres d'intimidation et de menaces ont été adressées au centre ;
- la commune de Sospel a pris des...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...C...en sa qualité d'exploitante agricole du centre équestre " Le Merlanson ", M. A...C...et la société civile immobilière (SCI) Le Merlanson, pris en la personne de son gérant en exercice ont demandé au tribunal administratif de Nice :
1/à titre principal :
- de condamner la commune de Sospel à payer à Mme C...la somme globale de 1 262 436 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable, à titre de réparation de l'ensemble des préjudices subis, à titre personnel et en qualité d'exploitante agricole du centre équestre " Le Merlanson ", du fait des fautes et des agissements commis par la commune de Sospel ;
- de condamner la commune de Sospel à payer à M. C...la somme de 89 285 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable, à titre de réparation de ses préjudices moral et financier résultant de l'action fautive de la commune de Sospel ;
- de condamner la commune de Sospel à payer à la SCI Le Merlanson la somme de 42 000 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable, à titre de provision au titre des pertes de loyers sur une période de cinq années consécutives à l'action fautive de la commune de Sospel ;
2/à titre subsidiaire :
- d'ordonner une expertise avec mission de déterminer le montant de l'indemnisation des requérants.
Par un jugement n° 1502251 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Sospel à payer à MmeC..., d'une part, la somme de 10 000 (dix mille) euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable du 23 janvier 2015 et, d'autre part, la somme correspondant au montant de la sortie de fin d'année scolaire 2014/2015 de la classe de maternelle de Sospel et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai et 20 décembre 2018 Mme C... et autres, représentés par MeB..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 mars 2018 en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant au paiement des sommes de 1 262 436 euros majorée des intérêts de retard, de 89 285 euros et de 42 000 euros ;
2°) d'annuler la décision implicite portant rejet de la réclamation préalable ;
3°) de condamner la commune de Sospel à payer à Mme C...la somme globale de 1 262 436 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable ;
4°) de condamner la commune de Sospel à payer à M. C...la somme de 89 285 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable ;
5°) de condamner la commune de Sospel à payer à la SCI Le Merlanson la somme de 42 000 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la réclamation préalable ;
6°) d'ordonner une expertise avec mission de déterminer le montant de l'indemnisation des requérants ;
7°) en tout état de cause de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est entaché d'une omission à statuer et d'une insuffisance de motivation ;
- la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir ne peut qu'être rejetée ;
- la responsabilité pour faute de la commune de Sospel est engagée ;
- celle-ci a dénoncé de manière injustifiée la prétendue illégalité du centre équestre auprès de diverses administrations ;
- le maire de la commune Sospel a propagé des rumeurs et des informations erronées sur " l'illégalité " du centre équestre ;
- des lettres d'intimidation et de menaces ont été adressées au centre ;
- la commune de Sospel a pris des...
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