CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16MA04626, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 03 décembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037706775 |
| Judgement Number | 16MA04626 |
| Counsel | SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'Homme, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté temporaire du 24 juin 2014 du maire de Narbonne règlementant les activités constitutives de troubles à l'ordre public, notamment la mendicité.
Par un jugement n° 1403962 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la Ligue des droits de l'Homme.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2016 et le 2 février 2018, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 octobre 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2014 pris par le maire de la commune de Narbonne ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la liberté d'aller et de venir a été méconnue ;
- le domaine public est par principe de libre utilisation ;
- aucun trouble à l'ordre public, ni aucune circonstance locale ne justifient la nécessité des interdictions en cause, dès lors qu'il n'existe ni mendicité agressive, ni ivresses manifestes ou comportements problématiques liés à la consommation d'alcool, ni présence de personnes ou d'animaux gênant le passage et perturbant la tranquillité et le bon ordre publics ;
- l'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté en litige est inutile en ce qui concerne la mendicité agressive, dès lors qu'elle est déjà réprimée par l'article 312-12-1 du code pénal ;
- les interdictions édictées par l'arrêté en litige, lesquelles présentent un caractère général et absolu, dès lors qu'elles s'appliquent à l'intégralité du centre ville, à l'axe principal et à tout le front de mer de Narbonne-plage, et chaque jour de la semaine de huit heures à minuit pendant les mois de juillet, d'août et de septembre 2014, sont disproportionnées ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2017, la commune de Narbonne, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Ligue des droits de l'Homme le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la Ligue des droits de l'Homme ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été...
Procédure contentieuse antérieure :
La " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'Homme, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté temporaire du 24 juin 2014 du maire de Narbonne règlementant les activités constitutives de troubles à l'ordre public, notamment la mendicité.
Par un jugement n° 1403962 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la Ligue des droits de l'Homme.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2016 et le 2 février 2018, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 octobre 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2014 pris par le maire de la commune de Narbonne ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la liberté d'aller et de venir a été méconnue ;
- le domaine public est par principe de libre utilisation ;
- aucun trouble à l'ordre public, ni aucune circonstance locale ne justifient la nécessité des interdictions en cause, dès lors qu'il n'existe ni mendicité agressive, ni ivresses manifestes ou comportements problématiques liés à la consommation d'alcool, ni présence de personnes ou d'animaux gênant le passage et perturbant la tranquillité et le bon ordre publics ;
- l'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté en litige est inutile en ce qui concerne la mendicité agressive, dès lors qu'elle est déjà réprimée par l'article 312-12-1 du code pénal ;
- les interdictions édictées par l'arrêté en litige, lesquelles présentent un caractère général et absolu, dès lors qu'elles s'appliquent à l'intégralité du centre ville, à l'axe principal et à tout le front de mer de Narbonne-plage, et chaque jour de la semaine de huit heures à minuit pendant les mois de juillet, d'août et de septembre 2014, sont disproportionnées ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2017, la commune de Narbonne, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Ligue des droits de l'Homme le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la Ligue des droits de l'Homme ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été...
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