CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 11MA02847, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 26 septembre 2014 |
| Judgement Number | 11MA02847 |
| Record Number | CETATEXT000029599334 |
| Counsel | SELARL HENRY COSTES - AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 11MA02847, le 21 juillet 2011, présentée pour la société Mutuelles d'Assurances des Professions Agro-alimentaires (MAPA), dont le siège social est à Saint-Jean d'Angély (17411), M. E...G..., élisant domicile ...et M. J... A...élisant domicile ... par la Selarl Henry F...;
La MAPA, M. G...et M. A...demandent à la Cour :
1°) d'annuler partiellement le jugement n° 0803941 du 24 mai 2011 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser la somme de 506 437,36 euros, a rejeté le surplus de ses conclusions, ainsi que les conclusions de M. G...et de M. A...;
2°) de condamner l'Etat à verser à la MAPA les sommes versées dont le montant est rappelé dans la présente et le détail figurant en annexes, en conséquence, la somme totale de 764 368,21 euros, sous réserve d'y ajouter les sommes versées en 2011 aux tiers payeurs ;
3°) de condamner l'Etat à verser à M. A...et à M. G...la somme de 50 000 euros chacun en réparation du préjudice personnel qu'ils ont subi ;
4°) subsidiairement, d'ordonner en tant que de besoin une mesure d'expertise comptable au vu des pièces justificatives produites par la MAPA, M. A...et M.G... ;
5°) de condamner l'Etat à verser à la MAPA la somme de 184 500 euros et à M. A...et M. G...la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me F...pour la société mutuelles d'assurances des professions agro-alimentaires (MAPA), M. G...et M.A..., et de Me D...pour le département de l'Aude ;
- en présence de Mme K... représentant le ministère de l'agriculture ;
1. Considérant que la société Harinordoquy qui exerce une activité de négoce de chevaux destinés à la boucherie, a livré à plusieurs de ses clients bouchers, à l'automne 1998, de la viande de cheval qui s'est avérée contaminée par des larves de trichine ; que suite à la consommation de cette viande, une anadémie de trichinellose humaine s'est déclarée en Midi-Pyrénées ; que saisi par la société précitée, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 15 décembre 2005 confirmé par un arrêt de la Cour de céans du 16 février 2009, retenu la responsabilité de l'Etat à hauteur des deux tiers compte tenu des défaillances constatées dans l'accomplissement des missions confiées aux services sanitaires de l'Etat et l'a condamné à verser à la société Harinordoquy la somme de 300 000 euros ; que la société mutuelles d'assurances des professions agro-alimentaires (MAPA) a également saisi les premiers juges, en sa qualité de subrogée dans les droits et actions de ses assurés, la société Harinordoquy, les bouchersI..., A..., Gélis et Guérard et dans le cadre de sa garantie due au boucherH..., pour le compte de son assurée la société Harinordoquy d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes qu'elle a dû verser pour le compte de ses assurés aux victimes de l'anadémie de trichinose, à la suite des procédures intentées par ces dernières devant les juridictions civiles, outre une somme de 100.000 euros représentant les frais de dossier et de personnel qu'elle a supportés en raison de ces procédures, ainsi que la somme de 174 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que M. A...et M. G..., ont demandé dans le cadre de cette instance de condamner l'Etat à leur verser notamment 50 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels ; que la MAPA relève appel du jugement du 24 mai 2011, du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a...
La MAPA, M. G...et M. A...demandent à la Cour :
1°) d'annuler partiellement le jugement n° 0803941 du 24 mai 2011 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser la somme de 506 437,36 euros, a rejeté le surplus de ses conclusions, ainsi que les conclusions de M. G...et de M. A...;
2°) de condamner l'Etat à verser à la MAPA les sommes versées dont le montant est rappelé dans la présente et le détail figurant en annexes, en conséquence, la somme totale de 764 368,21 euros, sous réserve d'y ajouter les sommes versées en 2011 aux tiers payeurs ;
3°) de condamner l'Etat à verser à M. A...et à M. G...la somme de 50 000 euros chacun en réparation du préjudice personnel qu'ils ont subi ;
4°) subsidiairement, d'ordonner en tant que de besoin une mesure d'expertise comptable au vu des pièces justificatives produites par la MAPA, M. A...et M.G... ;
5°) de condamner l'Etat à verser à la MAPA la somme de 184 500 euros et à M. A...et M. G...la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me F...pour la société mutuelles d'assurances des professions agro-alimentaires (MAPA), M. G...et M.A..., et de Me D...pour le département de l'Aude ;
- en présence de Mme K... représentant le ministère de l'agriculture ;
1. Considérant que la société Harinordoquy qui exerce une activité de négoce de chevaux destinés à la boucherie, a livré à plusieurs de ses clients bouchers, à l'automne 1998, de la viande de cheval qui s'est avérée contaminée par des larves de trichine ; que suite à la consommation de cette viande, une anadémie de trichinellose humaine s'est déclarée en Midi-Pyrénées ; que saisi par la société précitée, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 15 décembre 2005 confirmé par un arrêt de la Cour de céans du 16 février 2009, retenu la responsabilité de l'Etat à hauteur des deux tiers compte tenu des défaillances constatées dans l'accomplissement des missions confiées aux services sanitaires de l'Etat et l'a condamné à verser à la société Harinordoquy la somme de 300 000 euros ; que la société mutuelles d'assurances des professions agro-alimentaires (MAPA) a également saisi les premiers juges, en sa qualité de subrogée dans les droits et actions de ses assurés, la société Harinordoquy, les bouchersI..., A..., Gélis et Guérard et dans le cadre de sa garantie due au boucherH..., pour le compte de son assurée la société Harinordoquy d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes qu'elle a dû verser pour le compte de ses assurés aux victimes de l'anadémie de trichinose, à la suite des procédures intentées par ces dernières devant les juridictions civiles, outre une somme de 100.000 euros représentant les frais de dossier et de personnel qu'elle a supportés en raison de ces procédures, ainsi que la somme de 174 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que M. A...et M. G..., ont demandé dans le cadre de cette instance de condamner l'Etat à leur verser notamment 50 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels ; que la MAPA relève appel du jugement du 24 mai 2011, du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a...
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