CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27/06/2014, 12MA00282, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Date | 27 juin 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029443027 |
| Judgement Number | 12MA00282 |
| Counsel | BERNARDI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2012, sous le n° 12MA00282, présentée pour la commune de Gignac-La-Nerthe dont le siège est Place de la Mairie à Gignac-La-Nerthe (13180), représentée par son maire, par Me D... ;
La commune de Gignac-La-Nerthe demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement no 1006298-1006299 du 29 novembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé les délibérations n° 2010/064 et n° 2010/65 en date du 29 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Gignac-La-Nerthe approuvant, d'une part, l'acquisition de la propriété de la SCI Gouiran Laure consistant en un immeuble cadastré AO 215 pour 158 m² moyennant le prix de 60 000 euros et, d'autre part, la substitution de la commune à la SCI Gouiran Laure dans le règlement de la somme de 33 643,48 euros au bénéfice de la société " Les douze travaux phocéens " ;
2°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- les observations de MeD..., pour la commune de Gignac-La-Nerthe ;
- et les observations de Me C... du cabinet BACM avocats, pour M. A...;
1. Considérant que la commune de Gignac-La-Nerthe relève appel du jugement du 29 novembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé les délibérations n° 2010/064 et n° 2010/65 en date du 29 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Gignac-La-Nerthe approuvant, d'une part, l'acquisition de la propriété de la SCI Gouiran Laure consistant en un immeuble cadastré AO 215 pour 158 m² moyennant le prix de 60 000 euros et, d'autre part, la substitution de la commune à la SCI Gouiran Laure dans le règlement de la somme de 33 643,48 euros au bénéfice de la société " Les douze travaux phocéens " ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'après avoir indiqué que la parcelle en cause a été acquise par la commune de Gignac-La-Nerthe pour un montant de 60 000 euros en 2005, que la...
La commune de Gignac-La-Nerthe demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement no 1006298-1006299 du 29 novembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé les délibérations n° 2010/064 et n° 2010/65 en date du 29 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Gignac-La-Nerthe approuvant, d'une part, l'acquisition de la propriété de la SCI Gouiran Laure consistant en un immeuble cadastré AO 215 pour 158 m² moyennant le prix de 60 000 euros et, d'autre part, la substitution de la commune à la SCI Gouiran Laure dans le règlement de la somme de 33 643,48 euros au bénéfice de la société " Les douze travaux phocéens " ;
2°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- les observations de MeD..., pour la commune de Gignac-La-Nerthe ;
- et les observations de Me C... du cabinet BACM avocats, pour M. A...;
1. Considérant que la commune de Gignac-La-Nerthe relève appel du jugement du 29 novembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé les délibérations n° 2010/064 et n° 2010/65 en date du 29 juillet 2010 du conseil municipal de la commune de Gignac-La-Nerthe approuvant, d'une part, l'acquisition de la propriété de la SCI Gouiran Laure consistant en un immeuble cadastré AO 215 pour 158 m² moyennant le prix de 60 000 euros et, d'autre part, la substitution de la commune à la SCI Gouiran Laure dans le règlement de la somme de 33 643,48 euros au bénéfice de la société " Les douze travaux phocéens " ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'après avoir indiqué que la parcelle en cause a été acquise par la commune de Gignac-La-Nerthe pour un montant de 60 000 euros en 2005, que la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI