CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27/06/2014, 13MA02482, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Record Number | CETATEXT000029443126 |
| Judgement Number | 13MA02482 |
| Date | 27 juin 2014 |
| Counsel | PERES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 2013, sous le numéro 13MA02482, présentée pour M. C...D...A..., demeurant ... par Me B... ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100728 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 309 571,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait illégal de son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 309 571,24 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2014 :
- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
1. Considérant que M. C...A...relève appel du jugement du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 309 571,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait illégal de son permis de conduire pour solde de point nul ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
2. Considérant que par une décision 48 SI du 6 août 2010, le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de permis de conduire de M. C...A...suite à une infraction commise le 7 janvier 2008 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ; qu'il ressort de cette décision 48 SI que parmi les différentes infractions commises par M. A... ayant conduit à la perte de validité de son titre de conduite, figure notamment une décision de retrait de un point intervenue suite à une infraction commise le 15 octobre 2006 ; que s'agissant de cette dernière infraction, M. A...en a contesté l'imputabilité auprès de l'officier du ministère public par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2008 ; qu'il ressort des pièces du...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100728 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 309 571,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait illégal de son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 309 571,24 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2014 :
- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
1. Considérant que M. C...A...relève appel du jugement du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 309 571,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait illégal de son permis de conduire pour solde de point nul ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
2. Considérant que par une décision 48 SI du 6 août 2010, le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de permis de conduire de M. C...A...suite à une infraction commise le 7 janvier 2008 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ; qu'il ressort de cette décision 48 SI que parmi les différentes infractions commises par M. A... ayant conduit à la perte de validité de son titre de conduite, figure notamment une décision de retrait de un point intervenue suite à une infraction commise le 15 octobre 2006 ; que s'agissant de cette dernière infraction, M. A...en a contesté l'imputabilité auprès de l'officier du ministère public par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2008 ; qu'il ressort des pièces du...
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