CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 12MA03431, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Date26 septembre 2014
Judgement Number12MA03431
Record NumberCETATEXT000029523451
CounselLIONS
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2012, sous le n° 12MA03431, présentée pour M. J...G...demeurant ... et pour M. F...G...demeurant..., par Me B... ;

MM. G...demandent à la Cour :

1°) de réformer le jugement no 0904098 du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2009 par laquelle l'adjointe au maire de Cannes a refusé l'inhumation de leur père dans le caveau sis au cimetière du Grand Jas au n° 8 de l'allée des Jasmins et à la condamnation de la commune de Cannes à les indemniser des frais occasionnés et du préjudice moral subi par la décision du maire de Cannes portant refus d'inhumation qui leur a été opposée ;

2°) d'annuler la décision susvisée ;

3°) de substituer à cette décision l'autorisation, pour les ayants droit, de réduction des corps dans les deux caveaux ;

4°) de condamner la commune de Cannes à leur verser la somme de 14 453 euros au titre des dépenses à l'occasion de l'achat d'une nouvelle concession funéraire, ainsi que celle de 15 000 euros tous préjudice confondus, notamment le préjudice moral subi par la famille ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014 :

- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;

- et les observations de Me I...pour la commune de Cannes ;




1. Considérant que MM. G...relèvent appel du jugement du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2009 par laquelle l'adjointe au maire de Cannes a refusé l'inhumation de leur père dans le caveau situé au cimetière du Grand Jas au n° 8 de l'allée des Jasmins et à la condamnation de la commune de Cannes à les indemniser des frais occasionnés et du préjudice moral subi par la décision du maire de Cannes portant refus d'inhumation qui leur a été opposée ;


Sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Cannes :

2. Considérant, en...

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