CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 12MA03431, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BOCQUET |
Date | 26 septembre 2014 |
Judgement Number | 12MA03431 |
Record Number | CETATEXT000029523451 |
Counsel | LIONS |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2012, sous le n° 12MA03431, présentée pour M. J...G...demeurant ... et pour M. F...G...demeurant..., par Me B... ;
MM. G...demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement no 0904098 du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2009 par laquelle l'adjointe au maire de Cannes a refusé l'inhumation de leur père dans le caveau sis au cimetière du Grand Jas au n° 8 de l'allée des Jasmins et à la condamnation de la commune de Cannes à les indemniser des frais occasionnés et du préjudice moral subi par la décision du maire de Cannes portant refus d'inhumation qui leur a été opposée ;
2°) d'annuler la décision susvisée ;
3°) de substituer à cette décision l'autorisation, pour les ayants droit, de réduction des corps dans les deux caveaux ;
4°) de condamner la commune de Cannes à leur verser la somme de 14 453 euros au titre des dépenses à l'occasion de l'achat d'une nouvelle concession funéraire, ainsi que celle de 15 000 euros tous préjudice confondus, notamment le préjudice moral subi par la famille ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me I...pour la commune de Cannes ;
1. Considérant que MM. G...relèvent appel du jugement du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2009 par laquelle l'adjointe au maire de Cannes a refusé l'inhumation de leur père dans le caveau situé au cimetière du Grand Jas au n° 8 de l'allée des Jasmins et à la condamnation de la commune de Cannes à les indemniser des frais occasionnés et du préjudice moral subi par la décision du maire de Cannes portant refus d'inhumation qui leur a été opposée ;
Sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Cannes :
2. Considérant, en...
MM. G...demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement no 0904098 du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2009 par laquelle l'adjointe au maire de Cannes a refusé l'inhumation de leur père dans le caveau sis au cimetière du Grand Jas au n° 8 de l'allée des Jasmins et à la condamnation de la commune de Cannes à les indemniser des frais occasionnés et du préjudice moral subi par la décision du maire de Cannes portant refus d'inhumation qui leur a été opposée ;
2°) d'annuler la décision susvisée ;
3°) de substituer à cette décision l'autorisation, pour les ayants droit, de réduction des corps dans les deux caveaux ;
4°) de condamner la commune de Cannes à leur verser la somme de 14 453 euros au titre des dépenses à l'occasion de l'achat d'une nouvelle concession funéraire, ainsi que celle de 15 000 euros tous préjudice confondus, notamment le préjudice moral subi par la famille ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me I...pour la commune de Cannes ;
1. Considérant que MM. G...relèvent appel du jugement du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2009 par laquelle l'adjointe au maire de Cannes a refusé l'inhumation de leur père dans le caveau situé au cimetière du Grand Jas au n° 8 de l'allée des Jasmins et à la condamnation de la commune de Cannes à les indemniser des frais occasionnés et du préjudice moral subi par la décision du maire de Cannes portant refus d'inhumation qui leur a été opposée ;
Sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Cannes :
2. Considérant, en...
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