CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12/06/2015, 13MA02244, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Record Number | CETATEXT000030749812 |
| Judgement Number | 13MA02244 |
| Date | 12 juin 2015 |
| Counsel | SADOUSTY |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, sous le n° 13MA02244, présentée pour M. C... A...demeurant..., par MeB... ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102967 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2011 du ministre de l'intérieur prise sur recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 16 août 2010 rejetant sa demande d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie pour la pratique du tir sportif ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Il soutient que :
- la condition posée par l'article 23 du décret du 6 mai 1995 est remplie dans la mesure où il a été condamné pour une peine égale, et non supérieure, à 3 mois et que cette condamnation n'est pas intervenue dans le cadre d'un délit intentionnel ;
- le défaut de demande de renouvellement, d'une arme qu'il détient depuis plus de 30 ans, constitue un oubli et non une volonté de détenir une arme sans autorisation ;
- il a bien effectué les trois séances de tirs conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2013, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- un rappel à l'ordre a été nécessaire pour que M. A...respecte la réglementation des armes à feu ;
- M. A...n'avait effectué au moment de sa demande que deux des trois séances de tirs requises ce qui démontre la volonté de détenir une arme sans réelle passion pour le tir sportif ;
- il pouvait être tenu compte dans le cadre du pouvoir discrétionnaire d'appréciation de la circonstance que M.A... a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le courrier du 5 mars 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 20 avril 2015 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-589...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102967 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2011 du ministre de l'intérieur prise sur recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 16 août 2010 rejetant sa demande d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie pour la pratique du tir sportif ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Il soutient que :
- la condition posée par l'article 23 du décret du 6 mai 1995 est remplie dans la mesure où il a été condamné pour une peine égale, et non supérieure, à 3 mois et que cette condamnation n'est pas intervenue dans le cadre d'un délit intentionnel ;
- le défaut de demande de renouvellement, d'une arme qu'il détient depuis plus de 30 ans, constitue un oubli et non une volonté de détenir une arme sans autorisation ;
- il a bien effectué les trois séances de tirs conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 6 mai 1995 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2013, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- un rappel à l'ordre a été nécessaire pour que M. A...respecte la réglementation des armes à feu ;
- M. A...n'avait effectué au moment de sa demande que deux des trois séances de tirs requises ce qui démontre la volonté de détenir une arme sans réelle passion pour le tir sportif ;
- il pouvait être tenu compte dans le cadre du pouvoir discrétionnaire d'appréciation de la circonstance que M.A... a été condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu le courrier du 5 mars 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 20 avril 2015 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-589...
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