CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12/06/2015, 13MA02575, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Record Number | CETATEXT000030749815 |
| Judgement Number | 13MA02575 |
| Date | 12 juin 2015 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA02575, présentée par le préfet du Var ;
Le préfet du Var demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102231 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé sa décision en date du 17 juin 2011 par laquelle il a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé " The House and Co " pour une durée de deux mois ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SARL JCC devant le tribunal administratif de Toulon ;
Il soutient que :
- le rapport de police accompagné des procès-verbaux annexés, dont la communication n'a pas été demandée, n'avait pas à être porté à la connaissance des intéressés ;
- le gérant a bien été avisé des faits reprochés ;
- l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ;
- les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire ;
- conformément à l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, les actes délictueux reprochés au gérant relèvent bien de la réglementation des débits de boissons et portent atteinte à l'ordre et à la tranquillité du public ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le courrier du 5 mars 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 20 avril 2015 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2014 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Michel Pocheron, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5ème chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2015 :
- le rapport...
Le préfet du Var demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102231 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé sa décision en date du 17 juin 2011 par laquelle il a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé " The House and Co " pour une durée de deux mois ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SARL JCC devant le tribunal administratif de Toulon ;
Il soutient que :
- le rapport de police accompagné des procès-verbaux annexés, dont la communication n'a pas été demandée, n'avait pas à être porté à la connaissance des intéressés ;
- le gérant a bien été avisé des faits reprochés ;
- l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ;
- les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire ;
- conformément à l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, les actes délictueux reprochés au gérant relèvent bien de la réglementation des débits de boissons et portent atteinte à l'ordre et à la tranquillité du public ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le courrier du 5 mars 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 20 avril 2015 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2014 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Michel Pocheron, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5ème chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2015 :
- le rapport...
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