CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 13MA03134, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 13MA03134 |
| Record Number | CETATEXT000029523526 |
| Date | 26 septembre 2014 |
| Counsel | CAMERLO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA003134, présentée par Mme B...A..., demeurant...;
Mme A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201741 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré huit points de son permis de conduire ;
Elle fait valoir qu'elle va solliciter l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er avril 2014, présentée pour Mme B...A..., par Me Camerlo ;
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201741 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré huit points de son permis de conduire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer les huit points litigieux;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points retirés sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Camerlo, avocat de MmeA..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à MmeA... ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014:
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me Camerlo, avocat de MmeA... ;
1. Considérant que Mme A...relève appel du jugement en date du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré huit points de son permis de conduire et...
Mme A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201741 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré huit points de son permis de conduire ;
Elle fait valoir qu'elle va solliciter l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er avril 2014, présentée pour Mme B...A..., par Me Camerlo ;
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201741 du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré huit points de son permis de conduire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer les huit points litigieux;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points retirés sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Camerlo, avocat de MmeA..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à MmeA... ;
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Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2014:
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me Camerlo, avocat de MmeA... ;
1. Considérant que Mme A...relève appel du jugement en date du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré huit points de son permis de conduire et...
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