CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/07/2015, 14MA03037, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000030945468 |
| Date | 10 juillet 2015 |
| Judgement Number | 14MA03037 |
| Counsel | COELO |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA03037, présentée pour M. C...F...D...demeurant ... par MeA... ;
M. F...D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1304215 du 14 mai 2014 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Just du 12 août 2013 portant refus d'autorisation de vente au déballage de fruits et de légumes ;
2°) d'annuler la décision susvisée ;
3°) de condamner la commune de Saint-Just à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me A...qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Il soutient que :
- la requête est recevable ;
- il a qualité pour faire appel et intérêt à agir ;
- le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que la décision en litige, laquelle n'est pas superfétatoire, fait grief ;
- les ventes au déballage ne sont plus soumises à un régime d'autorisation mais à un régime de déclaration préalable ;
- la commune considère d'ailleurs et à juste titre qu'il s'agit d'une opposition à déclaration préalable ;
- dans l'hypothèse où cette décision serait qualifiée de superfétatoire, elle pourrait également faire l'objet d'une annulation, dès lors qu'elle est nécessairement illégale ;
- la décision en litige a eu des conséquences importantes, M. D...ayant fait l'objet d'une procédure devant le tribunal correctionnel ;
- la décision en litige est insuffisamment motivée et est entachée d'un vice de procédure ;
- elle est également entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il est producteur, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Just ;
- elle est enfin entachée d'une violation de la loi ;
- la décision en litige porte, par ailleurs, atteinte à la libre concurrence et au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
- le maire de la commune était animé par la volonté délibérée de favoriser quelques commerces de la commune à son détriment ;
- il n'existe aucun autre vendeur ambulant de fruits et légumes sur le territoire de la commune de Saint-Just ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 mars 2015 accordant à M. F...D...le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70% suite au recours à l'encontre de la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 décembre 2014 ;
Vu le courrier du 31 mars 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra...
M. F...D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1304215 du 14 mai 2014 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Just du 12 août 2013 portant refus d'autorisation de vente au déballage de fruits et de légumes ;
2°) d'annuler la décision susvisée ;
3°) de condamner la commune de Saint-Just à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me A...qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Il soutient que :
- la requête est recevable ;
- il a qualité pour faire appel et intérêt à agir ;
- le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que la décision en litige, laquelle n'est pas superfétatoire, fait grief ;
- les ventes au déballage ne sont plus soumises à un régime d'autorisation mais à un régime de déclaration préalable ;
- la commune considère d'ailleurs et à juste titre qu'il s'agit d'une opposition à déclaration préalable ;
- dans l'hypothèse où cette décision serait qualifiée de superfétatoire, elle pourrait également faire l'objet d'une annulation, dès lors qu'elle est nécessairement illégale ;
- la décision en litige a eu des conséquences importantes, M. D...ayant fait l'objet d'une procédure devant le tribunal correctionnel ;
- la décision en litige est insuffisamment motivée et est entachée d'un vice de procédure ;
- elle est également entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il est producteur, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Just ;
- elle est enfin entachée d'une violation de la loi ;
- la décision en litige porte, par ailleurs, atteinte à la libre concurrence et au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
- le maire de la commune était animé par la volonté délibérée de favoriser quelques commerces de la commune à son détriment ;
- il n'existe aucun autre vendeur ambulant de fruits et légumes sur le territoire de la commune de Saint-Just ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 mars 2015 accordant à M. F...D...le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70% suite au recours à l'encontre de la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 décembre 2014 ;
Vu le courrier du 31 mars 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra...
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