CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/04/2014, 12MA03193, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Date25 avril 2014
Record NumberCETATEXT000028882917
Judgement Number12MA03193
CounselSCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2012, sous le numéro 12MA03193, présentée pour la commune de Lattes, représentée par son maire en exercice, par Me C... ;

La commune de Lattes demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1203053 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a mis en demeure les occupants sans titre appartenant à la communauté des gens du voyage de quitter le terrain situé sur la commune de Lattes dans un délai de vingt-quatre heures ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. E...et la communauté des gens du voyage devant le tribunal administratif de Montpellier ;

3°) de mettre à la charge de M. E...et de la communauté des gens du voyage une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2014 :

- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;

- et les observations de Me F...de la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer et Associés, pour la commune de Lattes ;





1. Considérant que par arrêté du 10 juillet 2012 pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le préfet de l'Hérault a mis en demeure les occupants stationnant illégalement sur le parcours de santé de Bonneterre sur la commune de Lattes en dehors de l'aire de grand passage, de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification ; que la commune de Lattes relève appel du jugement du 13 juillet 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. E...et de membres de la communauté des gens du voyage, annulé ledit arrêté ;


Sans qu'il soit besoin...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT