CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/07/2015, 14MA02672, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 10 juillet 2015 |
| Judgement Number | 14MA02672 |
| Record Number | CETATEXT000030945457 |
| Counsel | SCP MARGALL - D'ALBENAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2014 au greffe de la Cour, sous le n°14MA02672, présentée pour la commune de Valergues dont le siège est Hôtel de ville, place de l'Horloge à Valergues (34130), par Me D... ;
La commune de Valergues demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1203863 du 23 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes d'un montant de 18 274 euros émis et rendu exécutoire le 3 juillet 2012 par le syndicat de restauration du Bérange, et à la mise à la charge de ce syndicat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler le titre exécutoire susvisé ;
3°) de mettre à la charge du syndicat de restauration du Bérange une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
Elle soutient que :
- elle n'a pas eu copie de la minute du jugement attaqué pour vérifier qu'il a bien été signé conforment aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le titre exécutoire litigieux doit être considéré comme étant prescrit en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription ayant été opposée par un arrêté du 6 août 2012, et aucun acte interruptif de la prescription n'étant intervenu sur une période de 5 ans, 8 mois et 15 jours ;
- par arrêt du 5 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif et le titre exécutoire émis le 19 octobre 2006 par le syndicat de restauration du Bérange, titre qui est ainsi réputé n'avoir jamais existé ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 2014 au greffe de la Cour, présenté pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Bérange, Cadoule et Salaison, venant aux droits du syndicat de restauration du Bérange, par Me B... ;
Le SIVOM demande à la Cour le rejet de la requête et que soit mise à la charge de la commune de Valergues la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'impose pas que la copie du jugement adressée aux parties soit revêtue des signatures requises dés lors que la minute dudit jugement est conservée par le tribunal et porte effectivement ces signatures ;
- la Cour pourra vérifier dans le dossier de première instance que la minute du jugement est régulièrement signée ;
- c'est le retrait prononcé par arrêté préfectoral du 14 octobre 2005 de la commune de Valergues du syndicat de restauration du Bérange qui est à l'origine de la créance, et le point de départ du délai est en conséquence...
La commune de Valergues demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1203863 du 23 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes d'un montant de 18 274 euros émis et rendu exécutoire le 3 juillet 2012 par le syndicat de restauration du Bérange, et à la mise à la charge de ce syndicat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler le titre exécutoire susvisé ;
3°) de mettre à la charge du syndicat de restauration du Bérange une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
Elle soutient que :
- elle n'a pas eu copie de la minute du jugement attaqué pour vérifier qu'il a bien été signé conforment aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le titre exécutoire litigieux doit être considéré comme étant prescrit en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription ayant été opposée par un arrêté du 6 août 2012, et aucun acte interruptif de la prescription n'étant intervenu sur une période de 5 ans, 8 mois et 15 jours ;
- par arrêt du 5 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif et le titre exécutoire émis le 19 octobre 2006 par le syndicat de restauration du Bérange, titre qui est ainsi réputé n'avoir jamais existé ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 2014 au greffe de la Cour, présenté pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Bérange, Cadoule et Salaison, venant aux droits du syndicat de restauration du Bérange, par Me B... ;
Le SIVOM demande à la Cour le rejet de la requête et que soit mise à la charge de la commune de Valergues la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'impose pas que la copie du jugement adressée aux parties soit revêtue des signatures requises dés lors que la minute dudit jugement est conservée par le tribunal et porte effectivement ces signatures ;
- la Cour pourra vérifier dans le dossier de première instance que la minute du jugement est régulièrement signée ;
- c'est le retrait prononcé par arrêté préfectoral du 14 octobre 2005 de la commune de Valergues du syndicat de restauration du Bérange qui est à l'origine de la créance, et le point de départ du délai est en conséquence...
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