CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/11/2015, 13MA03464, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 02 novembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031427587 |
| Judgement Number | 13MA03464 |
| Counsel | BOULISSET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Palmiers, M. et Mme A...et Colette B...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à leur verser la somme de 713 485,61 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi des chefs de l'illégalité fautive commise par cette commune dans l'exercice de son droit de préemption, et du retard pris par cette même commune dans l'exécution de l'arrêt de la cour administrative de Marseille du 19 octobre 2006 confirmant l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 décembre 2004 de la décision de préemption prise par son maire le 5 octobre 2000 concernant la parcelle section AR n° 105, et la mise à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1101287 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 août 2013, la SCI Les Palmiers, M. et Mme A...et Colette B...et M. F...B..., représentés par Me D..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 28 juin 2013 ;
2°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à leur verser la somme de 713 485,61 euros, dont 633 485,61 euros à la SCI Les Palmiers, 30 000 euros à M. A... B..., 10 000 euros à Mme B...et 40 000 euros à M. F...B...;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- la commune de Sanary-sur-Mer a commis une faute du fait de l'illégalité de la décision du 5 octobre 2000 de son maire et de la délibération du 30 octobre 2000 de son conseil municipal ;
- la commune a préempté sans démontrer le but d'intérêt général qu'elle prétendait poursuivre ;
- une décision de préemption annulée pour insuffisance de motivation engage la responsabilité de la commune envers l'acquéreur évincé même si cette préemption a été exercée dans un but d'intérêt général ;
- l'inertie de la commune relativement à l'exécution de l'arrêt du 19 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille est également fautive ;
- la SCI Les Palmiers justifie d'un préjudice direct dés lors qu'elle établit avoir conclu, avant la date de la décision illégale de préemption, un engagement d'acquisition du bien ;
- la commune a laissé s'installer une carrosserie, en contravention avec le bail dont était titulaire le garage, en laissant le problème au nouveau propriétaire, et ce préjudice, évalué à 200 000 euros, est directement lié à la faute commise par la commune ;
- la perte de jouissance liée à la perte de revenus locatifs s'élève à 375 485,61 euros ;
- l'acquéreur évincé peut bénéficier d'une indemnité liée aux coûts d'immobilisation des sommes avancées, et MmeB..., au nom...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Palmiers, M. et Mme A...et Colette B...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à leur verser la somme de 713 485,61 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi des chefs de l'illégalité fautive commise par cette commune dans l'exercice de son droit de préemption, et du retard pris par cette même commune dans l'exécution de l'arrêt de la cour administrative de Marseille du 19 octobre 2006 confirmant l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 décembre 2004 de la décision de préemption prise par son maire le 5 octobre 2000 concernant la parcelle section AR n° 105, et la mise à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1101287 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 août 2013, la SCI Les Palmiers, M. et Mme A...et Colette B...et M. F...B..., représentés par Me D..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 28 juin 2013 ;
2°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à leur verser la somme de 713 485,61 euros, dont 633 485,61 euros à la SCI Les Palmiers, 30 000 euros à M. A... B..., 10 000 euros à Mme B...et 40 000 euros à M. F...B...;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- la commune de Sanary-sur-Mer a commis une faute du fait de l'illégalité de la décision du 5 octobre 2000 de son maire et de la délibération du 30 octobre 2000 de son conseil municipal ;
- la commune a préempté sans démontrer le but d'intérêt général qu'elle prétendait poursuivre ;
- une décision de préemption annulée pour insuffisance de motivation engage la responsabilité de la commune envers l'acquéreur évincé même si cette préemption a été exercée dans un but d'intérêt général ;
- l'inertie de la commune relativement à l'exécution de l'arrêt du 19 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille est également fautive ;
- la SCI Les Palmiers justifie d'un préjudice direct dés lors qu'elle établit avoir conclu, avant la date de la décision illégale de préemption, un engagement d'acquisition du bien ;
- la commune a laissé s'installer une carrosserie, en contravention avec le bail dont était titulaire le garage, en laissant le problème au nouveau propriétaire, et ce préjudice, évalué à 200 000 euros, est directement lié à la faute commise par la commune ;
- la perte de jouissance liée à la perte de revenus locatifs s'élève à 375 485,61 euros ;
- l'acquéreur évincé peut bénéficier d'une indemnité liée aux coûts d'immobilisation des sommes avancées, et MmeB..., au nom...
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