CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 21/12/2015, 13MA03884, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 13MA03884 |
| Record Number | CETATEXT000031859656 |
| Date | 21 décembre 2015 |
| Counsel | SCP GERBAUD - AOUDIANI - CHARMASSON - COTTE - MOINEAU - ROUANET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel le maire de Freissinières a désigné le parc de la maison de la Vallée comme lieu de dépôt pour l'hébergement des bovins, ovins, caprins ou équins trouvés en divagation sur le territoire de la commune, l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel cette même autorité a placé ses ovins situés sur l'alpage de Val Haute dans un lieu de dépôt adapté, mis à sa charge les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d'euthanasie des animaux et autorisé la cession à titre gratuit des animaux à une fondation ou une association de protection des animaux, d'annuler la facture d'un montant de 5 865 euros qui lui a été notifiée pour le paiement des frais de tri, de descente et de garde des bêtes de son troupeau, et de mettre à la charge de la commune de Freissinières la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1208061 du 24 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 9 juillet 2012 plaçant les ovins de Mme A...situés sur l'alpage de Val Haute dans un lieu de dépôt adapté et mis à sa charge les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d'euthanasie de ses bêtes, a déchargé Mme A...de l'obligation de payer la somme de 5 865 euros résultant du titre de paiement n° 56 du 24 juillet 2012, et a mis à la charge de la commune de Freissinières la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2013, la commune de Freissinières, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 juin 2013 en tant qu'il annulé l'arrêté susvisé du 9 juillet 2012, déchargé Mme A...de son obligation de payer et mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Mme A...n'étant titulaire d'aucun titre lui conférant des droits sur l'alpage de Val Haute et ne faisant pas partie de l'association des éleveurs de Val Haute, son troupeau pacageant sur le terrain d'autrui devait être considéré comme étant en état de divagation ;
- le troupeau en cause n'était pas gardé ;
- le titulaire de l'alpage s'étant organisé pour faire garder son propre troupeau n'était pas le gardien du troupeau de MmeA... ;
- selon l'article...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel le maire de Freissinières a désigné le parc de la maison de la Vallée comme lieu de dépôt pour l'hébergement des bovins, ovins, caprins ou équins trouvés en divagation sur le territoire de la commune, l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel cette même autorité a placé ses ovins situés sur l'alpage de Val Haute dans un lieu de dépôt adapté, mis à sa charge les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d'euthanasie des animaux et autorisé la cession à titre gratuit des animaux à une fondation ou une association de protection des animaux, d'annuler la facture d'un montant de 5 865 euros qui lui a été notifiée pour le paiement des frais de tri, de descente et de garde des bêtes de son troupeau, et de mettre à la charge de la commune de Freissinières la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1208061 du 24 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 9 juillet 2012 plaçant les ovins de Mme A...situés sur l'alpage de Val Haute dans un lieu de dépôt adapté et mis à sa charge les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d'euthanasie de ses bêtes, a déchargé Mme A...de l'obligation de payer la somme de 5 865 euros résultant du titre de paiement n° 56 du 24 juillet 2012, et a mis à la charge de la commune de Freissinières la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2013, la commune de Freissinières, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 juin 2013 en tant qu'il annulé l'arrêté susvisé du 9 juillet 2012, déchargé Mme A...de son obligation de payer et mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Mme A...n'étant titulaire d'aucun titre lui conférant des droits sur l'alpage de Val Haute et ne faisant pas partie de l'association des éleveurs de Val Haute, son troupeau pacageant sur le terrain d'autrui devait être considéré comme étant en état de divagation ;
- le troupeau en cause n'était pas gardé ;
- le titulaire de l'alpage s'étant organisé pour faire garder son propre troupeau n'était pas le gardien du troupeau de MmeA... ;
- selon l'article...
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