CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/10/2015, 14MA02690, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Judgement Number14MA02690
Record NumberCETATEXT000031346862
Date19 octobre 2015
CounselFRIOURET
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône qui a abrogé l'arrêté en date du 26 janvier 2011 lui accordant des sorties d'essai les 27 et 31 janvier 2011 et les 4 et 5 février 2011, ainsi que la décision en date du 4 juillet 2011 par laquelle ledit préfet a refusé de lui accorder une sortie d'essai du 7 juillet 2011 au 8 juillet 2011.

Par un jugement n° 1107489 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2014, sous le n° 14MA02690, M. A...C..., représenté par Me B...demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 décembre 2013 ;

2°) d'annuler les décisions susvisées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.





Il soutient que :
- la motivation de l'arrêté en date du 27 janvier 2011 n'est pas satisfaisante ;
- il n'a jamais quitté son domicile de sorte que l'abrogation de ses autorisations de sortie demeure illégale ; le préfet n'avance aucun élément probant ; il est d'ailleurs dans l'incapacité de justifier son déplacement dans les Hautes-Alpes ; il n'invoque même pas dans son arrêté un danger à l'ordre public ou à la sûreté des personnes ; le simple rappel des faits ne peut justifier l'abrogation des autorisations des sorties d'essai ; les juges n'ont pas tenu compte du fait que le préfet a pris l'arrêté attaqué soit plusieurs années après les faits et alors que plusieurs sorties d'essai avaient été accordées auparavant ;
- la décision en date du 4 juillet 2011 n'est pas motivée en bonne et due forme ;
- le préfet ne pouvait valablement refuser sa sortie d'essai alors qu'aucun élément médical ou factuel ne mettait en évidence un danger pour l'ordre public ou la sûreté des personnes ;
- le tribunal ne pouvait pas au vu des constatations du médecin juger que le préfet avait à bon droit prévenu tout risque d'atteinte à l'ordre public.


Un courrier du 27 mai 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT