CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/06/2015, 12MA03814, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000030826371 |
| Judgement Number | 12MA03814 |
| Date | 26 juin 2015 |
| Counsel | MÖLLER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au greffe de la Cour, sous le n° 12MA03814, présentée pour le groupement foncier agricole (GFA) Boureti et Colomblancs, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé " le village " à Cruis (04230), par MeC... ;
Le GFA Boureti et Colomblancs demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101132 du 2 juillet 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2010-2366 en date du 6 décembre 2010, par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré cessibles au bénéfice de la commune de Cruis les propriétés désignées dans les états parcellaires annexées dont l'acquisition est nécessaire à l'aménagement d'une aire de stationnement communal ;
2°) d'annuler la décision susvisée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Cruis une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il n'a pas eu communication du mémoire régularisé du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, enregistré le 13 juin 2012 et n'a donc pas pu répondre aux moyens développés par ce dernier ;
- la commune de Cruis ne justifie pas d'une délibération, expressément motivée et précise, autorisant le maire à conclure une procédure amiable en arrêtant les termes d'un accord et à engager le cas échéant la procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation de la parcelle E 329 ;
- l'expropriant ne lui a pas notifié individuellement le dépôt du dossier en mairie ;
- la notification aux quatre associés du groupement ne saurait répondre à l'exigence des dispositions de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que le GFA est une société immatriculée dotée de la personnalité morale ;
- l'arrêté du préfet en litige ainsi que l'avis au public du 2 avril 2010 ne font référence qu'au projet d'aménagement d'une aire de stationnement communal ;
- l'avis au public du 2 avril 2010 de l'enquête préalable ne fait pas référence à la création d'une aire pour le tri sélectif ;
- le projet d'installation de divertissements ou de spectacles ne figure pas sur l'avis d'enquête publique ;
- le courrier adressé le 17 décembre 2009 par le préfet au maire n'a pas été communiqué, malgré sa demande ;
- l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir ;
- il excipe de...
Le GFA Boureti et Colomblancs demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101132 du 2 juillet 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2010-2366 en date du 6 décembre 2010, par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré cessibles au bénéfice de la commune de Cruis les propriétés désignées dans les états parcellaires annexées dont l'acquisition est nécessaire à l'aménagement d'une aire de stationnement communal ;
2°) d'annuler la décision susvisée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Cruis une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il n'a pas eu communication du mémoire régularisé du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, enregistré le 13 juin 2012 et n'a donc pas pu répondre aux moyens développés par ce dernier ;
- la commune de Cruis ne justifie pas d'une délibération, expressément motivée et précise, autorisant le maire à conclure une procédure amiable en arrêtant les termes d'un accord et à engager le cas échéant la procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation de la parcelle E 329 ;
- l'expropriant ne lui a pas notifié individuellement le dépôt du dossier en mairie ;
- la notification aux quatre associés du groupement ne saurait répondre à l'exigence des dispositions de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que le GFA est une société immatriculée dotée de la personnalité morale ;
- l'arrêté du préfet en litige ainsi que l'avis au public du 2 avril 2010 ne font référence qu'au projet d'aménagement d'une aire de stationnement communal ;
- l'avis au public du 2 avril 2010 de l'enquête préalable ne fait pas référence à la création d'une aire pour le tri sélectif ;
- le projet d'installation de divertissements ou de spectacles ne figure pas sur l'avis d'enquête publique ;
- le courrier adressé le 17 décembre 2009 par le préfet au maire n'a pas été communiqué, malgré sa demande ;
- l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir ;
- il excipe de...
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