CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/11/2015, 14MA03952, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Record NumberCETATEXT000031427605
Date02 novembre 2015
Judgement Number14MA03952
CounselSCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° 2014-21 du 28 mars 2014 du conseil municipal de Sallèles-d'Aude en tant qu'elle porte création d'un septième poste d'adjoint au maire.

Par un jugement n° 1401719 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération susvisée du 28 mars 2014 du conseil municipal de Sallèles-d'Aude.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2014, la commune de Sallèles-d'Aude, représentée par son maire en exercice, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 juillet 2014 ;

2°) de rejeter l'ensemble des prétentions de Mme A...et notamment les conclusions d'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération n° 2014-21 du 28 mars 2014 du conseil municipal de Sallèles-d'Aude ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :

- le tribunal administratif a considéré qu'il s'agissait d'une protestation électorale ;
- le tribunal aurait dû la rejeter pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté ;
- Mme A...n'a pas versé aux débats la décision en litige, sans démontrer l'impossibilité de le faire et ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- le principe du contradictoire n'a pas été respecté, dès lors qu'aucun élément versé à la procédure par les parties n'a été communiqué à l'autre ;
- le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les conditions posées par l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales étaient remplies pour pouvoir créer un poste d'adjoint spécial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2015, Mme D...A...conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune appelante à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement n'est pas entaché d'irrégularité ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Un courrier du 21 mai 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 12 août 2015 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M...

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