CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 07/12/2015, 15MA01210, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Record Number | CETATEXT000031596523 |
| Date | 07 décembre 2015 |
| Judgement Number | 15MA01210 |
| Counsel | PALOUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement d'intérêt économique Mul a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 6 .1.2013/100 du maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne en date du 11 avril 2013 lequel a mis fin aux précédents arrêtés municipaux n° 6.1.2012/205 et n° 6.1.2012/250 et a instauré un sens interdit de circulation sur une portion du chemin de Saint-Georges dans le sens Pégomas-La Roquette-sur-Siagne.
Par un jugement n° 1301578 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande du groupement d'intérêt économique Mul.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2015 et 10 septembre 2015, le groupement d'intérêt économique (GIE) Mul représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 13 janvier 2015 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté municipal n° 6 .1.2013/100 du 11 avril 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et viole les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que son exécution a pour effet d'interdire totalement la circulation des poids lourds de plus de 3, 5 tonnes dans un quartier d'entreprises ;
- l'arrêté en litige est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il lui impose des contraintes disproportionnées par rapport au but poursuivi ;
- il enfreint le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
- une telle situation met en péril son activité économique ;
- d'autres modalités de circulation étaient possibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2015, la commune de La Roquette-sur-Siagne conclut au rejet de la requête et à la condamnation du GIE appelant à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Un courrier du 23 juillet 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé...
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement d'intérêt économique Mul a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 6 .1.2013/100 du maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne en date du 11 avril 2013 lequel a mis fin aux précédents arrêtés municipaux n° 6.1.2012/205 et n° 6.1.2012/250 et a instauré un sens interdit de circulation sur une portion du chemin de Saint-Georges dans le sens Pégomas-La Roquette-sur-Siagne.
Par un jugement n° 1301578 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande du groupement d'intérêt économique Mul.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2015 et 10 septembre 2015, le groupement d'intérêt économique (GIE) Mul représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 13 janvier 2015 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté municipal n° 6 .1.2013/100 du 11 avril 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et viole les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que son exécution a pour effet d'interdire totalement la circulation des poids lourds de plus de 3, 5 tonnes dans un quartier d'entreprises ;
- l'arrêté en litige est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il lui impose des contraintes disproportionnées par rapport au but poursuivi ;
- il enfreint le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
- une telle situation met en péril son activité économique ;
- d'autres modalités de circulation étaient possibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2015, la commune de La Roquette-sur-Siagne conclut au rejet de la requête et à la condamnation du GIE appelant à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Un courrier du 23 juillet 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé...
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