CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 29/04/2019, 17MA00086, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 17MA00086 |
| Date | 29 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038431087 |
| Counsel | BeLeM |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Le Boléro a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une expertise judiciaire pour procéder, notamment, à une analyse comptable de tous les postes de préjudices qu'elle a subis du fait de la fermeture illégale de son établissement, en tout état de cause, de condamner l'Etat à l'indemniser de tous préjudices confondus à hauteur de 1 237 455 euros et de rejeter toutes demandes, exceptions, fins, conclusions, réquisitions contraires.
Par un jugement n° 1405528 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SARL Le Boléro.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier 2017 et le 19 décembre 2018, la SARL Le Boléro, représentée par Me A...de la société BeLeM, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 novembre 2016 ;
2°) d'ordonner une expertise judiciaire comptable, afin de déterminer les préjudices qu'elle a subis du fait de la fermeture illégale de son établissement à compter du 9 avril 2003 ;
3°) de fixer la somme de consignation ;
en tout état de cause :
4°) de condamner l'Etat à l'indemniser de tous préjudices confondus à hauteur de 1 237 455 euros et de de rejeter toutes demandes, exceptions, fins, conclusions, réquisitions contraires ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la commune est engagée pour les périodes allant du 9 avril 2003 au 26 juin 2003, du 26 juin 2003 au 11 juillet 2003 et celle à partir du 11 juillet 2003 ;
- la fermeture et l'autorisation d'ouverture limitée de son bar et de son restaurant a entraîné une limitation drastique de son activité ;
- l'expertise se justifie ;
- la perte de loyers s'élève à la somme de 26 711,79 euros ;
- la perte liée à la baisse de fréquentation de la discothèque sera évaluée en réalisant la différence entre les exercices comptables antérieurs et postérieurs à la fermeture du bar et du restaurant ;
- le fonds de commerce a subi une perte de valeur de 220 000 euros pour le restaurant et de 250 000 euros pour le bar musical ;
- elle a été contrainte, en raison de difficultés financières, de souscrire un crédit en juin 2003 afin de payer les charges qu'elle a dû supporter lors de la fermeture illégale de son...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Le Boléro a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une expertise judiciaire pour procéder, notamment, à une analyse comptable de tous les postes de préjudices qu'elle a subis du fait de la fermeture illégale de son établissement, en tout état de cause, de condamner l'Etat à l'indemniser de tous préjudices confondus à hauteur de 1 237 455 euros et de rejeter toutes demandes, exceptions, fins, conclusions, réquisitions contraires.
Par un jugement n° 1405528 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SARL Le Boléro.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 janvier 2017 et le 19 décembre 2018, la SARL Le Boléro, représentée par Me A...de la société BeLeM, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 novembre 2016 ;
2°) d'ordonner une expertise judiciaire comptable, afin de déterminer les préjudices qu'elle a subis du fait de la fermeture illégale de son établissement à compter du 9 avril 2003 ;
3°) de fixer la somme de consignation ;
en tout état de cause :
4°) de condamner l'Etat à l'indemniser de tous préjudices confondus à hauteur de 1 237 455 euros et de de rejeter toutes demandes, exceptions, fins, conclusions, réquisitions contraires ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la commune est engagée pour les périodes allant du 9 avril 2003 au 26 juin 2003, du 26 juin 2003 au 11 juillet 2003 et celle à partir du 11 juillet 2003 ;
- la fermeture et l'autorisation d'ouverture limitée de son bar et de son restaurant a entraîné une limitation drastique de son activité ;
- l'expertise se justifie ;
- la perte de loyers s'élève à la somme de 26 711,79 euros ;
- la perte liée à la baisse de fréquentation de la discothèque sera évaluée en réalisant la différence entre les exercices comptables antérieurs et postérieurs à la fermeture du bar et du restaurant ;
- le fonds de commerce a subi une perte de valeur de 220 000 euros pour le restaurant et de 250 000 euros pour le bar musical ;
- elle a été contrainte, en raison de difficultés financières, de souscrire un crédit en juin 2003 afin de payer les charges qu'elle a dû supporter lors de la fermeture illégale de son...
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