CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 20/03/2017, 15MA01717, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000034260867 |
| Date | 20 mars 2017 |
| Judgement Number | 15MA01717 |
| Counsel | AUDOUIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... G...et Mmes B...et D...G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Prades-le-Lez du 13 juin 2012 portant matérialisation de deux emplacements de stationnement contre le mur de leur propriété et la décision du 29 octobre 2012 du préfet de l'Hérault portant refus de se substituer au maire de Prades-le-Lez, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Prades-le-Lez le versement d'une somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis, d'enjoindre au préfet de l'Hérault et au maire de Prades-le-Lez de procéder à l'enlèvement de deux emplacements de stationnement situés au droit de leur propriété, d'implanter deux sortes de panneaux de signalisation, et de prendre un arrêté imposant aux résidents de stationner exclusivement à l'intérieur de leurs parcelles et de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Prades-le-Lez le versement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un jugement n° 1205549 du 23 février 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 avril 2015, les 2 mai 2016, 23 novembre 2016 et 24 février 2017, les consortsG..., représentés par Me C..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 février 2015 ;
2°) d'annuler la décision du maire de Prades-Le-lez du 13 juin 2012 portant matérialisation de deux emplacements de stationnement contre le mur de leur propriété et la décision du préfet de l'Hérault du 29 octobre 2012 refusant de se substituer au maire de la commune de Prades le lez et rejetant la réclamation préalable indemnitaire ;
3°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Prades-Le-Lez à leur verser sauf à parfaire, la somme globale de 300 000 euros, portée à 900 000 euros, en réparation des différents préjudices, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de l'introduction de la requête ;
4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault et au maire de la commune de Prades-Le-Lez de procéder à l'enlèvement des deux emplacements de stationnement situés illégalement au droit de leur propriété en juin 2013, d'implanter deux sortes de panneaux de signalisation, de prendre un arrêté imposant aux résidents de se stationner exclusivement à l'intérieur de leur parcelle et créer des places de stationnement supplémentaires ;
5°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat et de la commune de Prades-Le-Lez la somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les places de stationnement matérialisées sont gênantes ;
- les décisions attaquées méconnaissent le plan local d'urbanisme ;
- le préfet n'a pas exercé son pouvoir de tutelle ;
- la demande indemnitaire est fondée ;
- les décisions méconnaissent la Constitution et les droits fondamentaux des requérants.
- le maire a voulu accorder un avantage à leurs voisins ;
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2016 et le 12 août 2016, la commune de Prades-Le-Lez, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts G...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
- les requérants ne justifient pas d'un préjudice indemnisable ;
- le mémoire des requérants du 2 mai 2016 est irrecevable ;
- les demandes relatives aux décisions de justice antérieures sont irrecevables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- les observations de Me A..., représentant les consorts G...et celles de Me H... , représentant la commune de Prades-Le-Lez.
Une note en délibéré...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... G...et Mmes B...et D...G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Prades-le-Lez du 13 juin 2012 portant matérialisation de deux emplacements de stationnement contre le mur de leur propriété et la décision du 29 octobre 2012 du préfet de l'Hérault portant refus de se substituer au maire de Prades-le-Lez, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Prades-le-Lez le versement d'une somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis, d'enjoindre au préfet de l'Hérault et au maire de Prades-le-Lez de procéder à l'enlèvement de deux emplacements de stationnement situés au droit de leur propriété, d'implanter deux sortes de panneaux de signalisation, et de prendre un arrêté imposant aux résidents de stationner exclusivement à l'intérieur de leurs parcelles et de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Prades-le-Lez le versement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un jugement n° 1205549 du 23 février 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 avril 2015, les 2 mai 2016, 23 novembre 2016 et 24 février 2017, les consortsG..., représentés par Me C..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 février 2015 ;
2°) d'annuler la décision du maire de Prades-Le-lez du 13 juin 2012 portant matérialisation de deux emplacements de stationnement contre le mur de leur propriété et la décision du préfet de l'Hérault du 29 octobre 2012 refusant de se substituer au maire de la commune de Prades le lez et rejetant la réclamation préalable indemnitaire ;
3°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Prades-Le-Lez à leur verser sauf à parfaire, la somme globale de 300 000 euros, portée à 900 000 euros, en réparation des différents préjudices, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de l'introduction de la requête ;
4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault et au maire de la commune de Prades-Le-Lez de procéder à l'enlèvement des deux emplacements de stationnement situés illégalement au droit de leur propriété en juin 2013, d'implanter deux sortes de panneaux de signalisation, de prendre un arrêté imposant aux résidents de se stationner exclusivement à l'intérieur de leur parcelle et créer des places de stationnement supplémentaires ;
5°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat et de la commune de Prades-Le-Lez la somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les places de stationnement matérialisées sont gênantes ;
- les décisions attaquées méconnaissent le plan local d'urbanisme ;
- le préfet n'a pas exercé son pouvoir de tutelle ;
- la demande indemnitaire est fondée ;
- les décisions méconnaissent la Constitution et les droits fondamentaux des requérants.
- le maire a voulu accorder un avantage à leurs voisins ;
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2016 et le 12 août 2016, la commune de Prades-Le-Lez, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts G...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
- les requérants ne justifient pas d'un préjudice indemnisable ;
- le mémoire des requérants du 2 mai 2016 est irrecevable ;
- les demandes relatives aux décisions de justice antérieures sont irrecevables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- les observations de Me A..., représentant les consorts G...et celles de Me H... , représentant la commune de Prades-Le-Lez.
Une note en délibéré...
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