CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA00269, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:19 février 2018
Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille
SOMMAIRE

49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Sport Passion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mai 2013 par lequel le maire de la commune du Rove l'a mise en demeure de réaliser une étude acoustique, a prescrit la fermeture les dimanches et jours fériés et a fixé des horaires quotidiens d'ouverture du circuit de karting qu'elle exploite.

Par un jugement n° 1303830 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire du Rove du 29 mai 2013.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier 2016 et 12 janvier 2017, la commune du Rove représentée par la SCP Roustan-Béridot, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 novembre 2015 ;

2°) de mettre à la charge de la SARL Sport Passion le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le pouvoir de police générale du maire s'appliquait du fait de l'insuffisance du règlement de police spéciale établi par la fédération française de sport automobile ;
- le règlement de la fédération ne fixe aucune limite pour les émergences sonores ;
- l'article L. 1311-2 du code de la santé publique donne en outre compétence au maire pour compléter les dispositions réglementaires nationales de lutte contre les bruits de voisinage en vue d'assurer la protection de la tranquillité publique dans sa commune ;
- l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 octobre 2012 sur la lutte contre le bruit prévoit que le maire peut demander aux exploitants de fournir une étude acoustique ;
- le maire était fondé à user de son pouvoir de police pour pallier la carence du préfet dans l'arrêté du 24 mai 2013 homologuant le circuit qui ne comporte pas de prescriptions permettant de préserver la tranquillité publique.


Par un mémoire enregistré le 14 mars 2016, la SARL Sport Passion, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune du Rove une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués contre le jugement attaqué n'est fondé.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code du sport ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hameline,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me A... représentant la SARL Sport Passion.



1. Considérant que, par un arrêté du 29 mai 2013, le maire de la commune du Rove a mis en demeure la SARL Sport Passion de réaliser une étude acoustique précisant les précautions à prendre pour limiter les nuisances sonores du...

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