CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 16MA01141, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000035743826 |
| Date | 02 octobre 2017 |
| Judgement Number | 16MA01141 |
| Counsel | SCP RESPAUT-RESPAUT-RESPAUT |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Benivall S.L. a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 841,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2012, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la manifestation des agriculteurs du 11 août 2011 ainsi qu'une somme de 850 euros pour les frais d'expertise, assortie des intérêts au taux légal à compter de la même date.
Par un jugement n° 1206773 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2016 et 30 mars 2017, sous le n° 16MA01141, la société Benivall S.L., représentée par Me A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 février 2016 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 16 841,53 euros et de 850 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'Etat n'ayant notifié ni mémoire ni pièce justificative, son défaut de réponse vaut acceptation ;
- la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée en raison de faits commis par un attroupement ;
- l'Etat a commis une faute lourde en prenant des mesures inappropriées et du fait de sa carence à prendre des mesures de police propres à parer aux dangers menaçant la sécurité publique ;
- son préjudice est estimé à 16 841,53 euros correspondant à la perte totale de sa cargaison et à 850 euros de frais d'expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Benivall S.L. ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
1. Considérant que la société Benivall S.L. relève appel du jugement du 8 octobre...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Benivall S.L. a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 841,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2012, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la manifestation des agriculteurs du 11 août 2011 ainsi qu'une somme de 850 euros pour les frais d'expertise, assortie des intérêts au taux légal à compter de la même date.
Par un jugement n° 1206773 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2016 et 30 mars 2017, sous le n° 16MA01141, la société Benivall S.L., représentée par Me A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 février 2016 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 16 841,53 euros et de 850 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'Etat n'ayant notifié ni mémoire ni pièce justificative, son défaut de réponse vaut acceptation ;
- la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée en raison de faits commis par un attroupement ;
- l'Etat a commis une faute lourde en prenant des mesures inappropriées et du fait de sa carence à prendre des mesures de police propres à parer aux dangers menaçant la sécurité publique ;
- son préjudice est estimé à 16 841,53 euros correspondant à la perte totale de sa cargaison et à 850 euros de frais d'expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Benivall S.L. ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
1. Considérant que la société Benivall S.L. relève appel du jugement du 8 octobre...
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