CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 15MA04388, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000035743806 |
| Date | 02 octobre 2017 |
| Judgement Number | 15MA04388 |
| Counsel | LACAN. |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de déclarer la collectivité territoriale de Corse responsable des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime dans les locaux de celle-ci le 15 janvier 2010 et de condamner la société Axa Assurances, en sa qualité d'assureur de la collectivité, à lui verser une indemnité réparatrice.
Par un jugement avant dire droit n° 1300316 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a déclaré la société Axa Assurances responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. B... a été victime et a ordonné une expertise médicale.
L'expert désigné par le président du Tribunal a déposé son rapport le 9 mars 2015.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse a demandé au tribunal de condamner la société Axa Assurances à lui verser une somme de 17 082,34 euros au titre des prestations versées en rapport avec l'accident dont a été victime M. B..., et de lui allouer l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui s'élève en l'espèce à la somme de 1 037 euros.
M. B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société d'assurance à lui payer la somme de 18 192 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire.
Par un jugement n° 1300316 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Bastia a condamné la société Axa Assurances à payer, d'une part, à M. B... une somme de 13 700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2014 et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse une somme de 17 082,34 euros au titre de ses débours et une somme de 1 037 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, soit un total de 18 119,34 euros. Le tribunal a également mis à la charge définitive de la société Axa Assurances les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 600 euros, condamné cette dernière à verser à M. B... une somme de 1 535 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 17 novembre 2015 et le 19 juillet 2017, la SA Axa France Iard, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler les jugements du tribunal administratif de Bastia des 6 novembre 2014 et 17 septembre 2015.
2°) de la mettre hors de cause ;
3°) de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal ne pouvait la considérer comme responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. B... a été victime, dès lors qu'elle n'a eu aucun rôle dans la survenance de la chute ;
- la responsabilité de la collectivité territoriale de Corse n'a pas été établie ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2016, la CPAM de Haute-Corse conclut à la condamnation de la collectivité territoriale de Corse à lui payer les sommes de :
- 17 082,34 euros au titre des sommes qu'elle a versées pour le compte de son assuré social, M. B... ;
- 1 047 euros au titre du 5ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Elle soutient qu'elle est fondée à intervenir aux débats en vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et aux fins de solliciter la condamnation du tiers responsable.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 11 mars 2015, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur Filippi à la somme de 600 euros.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 ;
- l'arrêté du 19 décembre 2014 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget, relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
-et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
1. Considérant que M. B..., membre du conseil exécutif de Corse, a demandé au tribunal administratif de Bastia de déclarer la collectivité territoriale de Corse responsable des conséquences dommageables dont il a été victime à la suite de la chute du 15 janvier 2010 et de condamner la compagnie AXA assurances, en sa qualité d'assureur de la collectivité territoriale de Corse, à l'indemniser intégralement du préjudice subi consécutivement à cette chute ; que par un jugement en date du 6 novembre 2014, le tribunal a déclaré la société Axa Assurances responsable des conséquences dommageables de son accident et a ordonné une expertise ; que par un jugement du 17 septembre 2015, le tribunal a condamné la société Axa Assurances à payer à M. B... une somme de 13...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de déclarer la collectivité territoriale de Corse responsable des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime dans les locaux de celle-ci le 15 janvier 2010 et de condamner la société Axa Assurances, en sa qualité d'assureur de la collectivité, à lui verser une indemnité réparatrice.
Par un jugement avant dire droit n° 1300316 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a déclaré la société Axa Assurances responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. B... a été victime et a ordonné une expertise médicale.
L'expert désigné par le président du Tribunal a déposé son rapport le 9 mars 2015.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse a demandé au tribunal de condamner la société Axa Assurances à lui verser une somme de 17 082,34 euros au titre des prestations versées en rapport avec l'accident dont a été victime M. B..., et de lui allouer l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui s'élève en l'espèce à la somme de 1 037 euros.
M. B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société d'assurance à lui payer la somme de 18 192 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire.
Par un jugement n° 1300316 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Bastia a condamné la société Axa Assurances à payer, d'une part, à M. B... une somme de 13 700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2014 et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse une somme de 17 082,34 euros au titre de ses débours et une somme de 1 037 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, soit un total de 18 119,34 euros. Le tribunal a également mis à la charge définitive de la société Axa Assurances les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 600 euros, condamné cette dernière à verser à M. B... une somme de 1 535 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 17 novembre 2015 et le 19 juillet 2017, la SA Axa France Iard, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler les jugements du tribunal administratif de Bastia des 6 novembre 2014 et 17 septembre 2015.
2°) de la mettre hors de cause ;
3°) de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal ne pouvait la considérer comme responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. B... a été victime, dès lors qu'elle n'a eu aucun rôle dans la survenance de la chute ;
- la responsabilité de la collectivité territoriale de Corse n'a pas été établie ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2016, la CPAM de Haute-Corse conclut à la condamnation de la collectivité territoriale de Corse à lui payer les sommes de :
- 17 082,34 euros au titre des sommes qu'elle a versées pour le compte de son assuré social, M. B... ;
- 1 047 euros au titre du 5ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Elle soutient qu'elle est fondée à intervenir aux débats en vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et aux fins de solliciter la condamnation du tiers responsable.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 11 mars 2015, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur Filippi à la somme de 600 euros.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 ;
- l'arrêté du 19 décembre 2014 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget, relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
-et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
1. Considérant que M. B..., membre du conseil exécutif de Corse, a demandé au tribunal administratif de Bastia de déclarer la collectivité territoriale de Corse responsable des conséquences dommageables dont il a été victime à la suite de la chute du 15 janvier 2010 et de condamner la compagnie AXA assurances, en sa qualité d'assureur de la collectivité territoriale de Corse, à l'indemniser intégralement du préjudice subi consécutivement à cette chute ; que par un jugement en date du 6 novembre 2014, le tribunal a déclaré la société Axa Assurances responsable des conséquences dommageables de son accident et a ordonné une expertise ; que par un jugement du 17 septembre 2015, le tribunal a condamné la société Axa Assurances à payer à M. B... une somme de 13...
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