CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 06/06/2017, 15MA04808, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 15MA04808 |
| Date | 06 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034893066 |
| Counsel | SCP DE MARION GAJA - LAVOYE - CLAIN - DOMENECH |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier sous les numéros respectifs 1301619, 1304658 et 1400387 :
- d'annuler l'avis des sommes à payer n° 4613, d'un montant de 22 158,83 euros, émis à son encontre le 28 décembre 2012 par la commune de Montpellier et de le décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celle de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique ;
- d'annuler l'avis des sommes à payer n° 3129, d'un montant de 22 158,83 euros, émis à son encontre le 18 juillet 2013 par la commune de Montpellier et de le décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique ;
- d'annuler l'avis des sommes à payer n° 5379, d'un montant de 1 936,41 euros, émis à son encontre le 26 novembre 2013 par la commune de Montpellier et de le décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
Par un jugement n° 1301619, 1304658 et 1400387 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête n°1301619 et a rejeté les requêtes n° 1304658 et n° 1400387.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015, M.B..., représenté par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 octobre 2015 ;
2°) d'annuler les titres exécutoires émis par la commune de Montpellier les 28 décembre 2012, 18 juillet 2014 et 26 novembre 2013 ;
3°) de prononcer la décharge du paiement des sommes de 22 158,83 euros et 1 936,41 euros ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les occupants ne disposaient d'aucun titre et ne peuvent donc pas être considérés comme étant occupant de bonne foi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2016, la commune de Montpellier conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier sous les numéros respectifs 1301619, 1304658 et 1400387 :
- d'annuler l'avis des sommes à payer n° 4613, d'un montant de 22 158,83 euros, émis à son encontre le 28 décembre 2012 par la commune de Montpellier et de le décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celle de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique ;
- d'annuler l'avis des sommes à payer n° 3129, d'un montant de 22 158,83 euros, émis à son encontre le 18 juillet 2013 par la commune de Montpellier et de le décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique ;
- d'annuler l'avis des sommes à payer n° 5379, d'un montant de 1 936,41 euros, émis à son encontre le 26 novembre 2013 par la commune de Montpellier et de le décharger du paiement de la somme ainsi mise à sa charge et de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.
Par un jugement n° 1301619, 1304658 et 1400387 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête n°1301619 et a rejeté les requêtes n° 1304658 et n° 1400387.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015, M.B..., représenté par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 octobre 2015 ;
2°) d'annuler les titres exécutoires émis par la commune de Montpellier les 28 décembre 2012, 18 juillet 2014 et 26 novembre 2013 ;
3°) de prononcer la décharge du paiement des sommes de 22 158,83 euros et 1 936,41 euros ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les occupants ne disposaient d'aucun titre et ne peuvent donc pas être considérés comme étant occupant de bonne foi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2016, la commune de Montpellier conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au...
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