CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/01/2016, 14MA02691, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOCQUET
Judgement Number14MA02691
Record NumberCETATEXT000031937630
Date25 janvier 2016
CounselFRIOURET
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2011 par lequel le maire de Perpignan a ordonné d'urgence son hospitalisation d'office à titre provisoire.

Par un jugement n° 1205240 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2014, complétée par un mémoire enregistré le 24 novembre 2015, M. B...représenté par Me Friouret demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 février 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du maire de Perpignan ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Perpignan les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, celui-ci ayant la faculté de renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juin 1991 ;



Il soutient que :
- les premiers juges ont estimé à tort que l'arrêté était suffisamment motivé, alors qu'il se borne à reprendre les termes généraux de la loi et à viser les rapports et certificats médicaux, sans s'approprier leur contenu ni citer les éléments factuels justifiant une hospitalisation forcée ;
- le fondement de la notoriété publique, dépourvu de base médicale, est inconstitutionnel et en outre contraire aux exigences fixées par la Cour européenne des droits de l'homme ;
- le tribunal ne pouvait, après avoir reconnu l'inconstitutionnalité de la notion de notoriété publique utilisée par l'arrêté, procéder à une substitution de motif sans le priver d'une garantie procédurale, cette mesure étant prise en considération de la personne et nécessitant le respect du principe du contradictoire prévu par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 avant l'édiction de la décision ;
- l'administration ne l'a pas mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de l'arrêté et ne se réfère pas à une cause d'urgence ;
- il n'est pas établi que le maire, en l'absence de recours à la notoriété publique, aurait choisi de fonder l'arrêté sur des critères médicaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2015, la commune de Perpignan conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'arrêté du 6 juillet 2011 est suffisamment motivé ;
- à la date de l'acte en litige, la décision du conseil constitutionnel n° 2011-174 relative à la notion de " notoriété publique " n'était pas applicable ;
- la...

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