CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27/02/2017, 15MA01822, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 15MA01822 |
| Record Number | CETATEXT000034166529 |
| Date | 27 février 2017 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux.
Par un jugement n° 1303667 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 29 octobre 2013.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2015, sous le n° 15MA01822, la commune de Saint-Romain-en-Viennois, représentée par Me E..., demande à la Cour ;
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2015 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) de mettre à la charge des époux D...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement du 10 mars 2015 est entaché d'une erreur de droit en ce qu'une demande de pièce irrégulière n'emporte pas naissance d'une décision implicite d'autorisation ;
- la création d'une habitation dans un ancien cabanon agricole relève d'une demande de permis de construire ;
- les époux D...n'étaient pas titulaires d'une décision tacite de non-opposition au 23 septembre 2013 ;
- les travaux projetés ont pour objectif de changer la destination du bien ;
- un permis de construire est nécessaire, du fait de l'ancienneté du bâtiment et de ce qu'il n'a jamais fait l'objet d'un permis de construire.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2015, M. et Mme D... représentés par Me A... concluent au rejet de cette requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Romain-en-Viennois une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le motif retenu par le tribunal est fondé ;
- ils n'ont commis aucune fraude ;
- le bâtiment n'a pas fait l'objet d'un changement de destination et il est ancien ;
- le maire a commis sur ce dernier point une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la commune de Saint-Romain-en-Viennois.
1. Considérant que les époux D...ont déposé le 23 août 2013 une déclaration préalable de travaux pour...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux.
Par un jugement n° 1303667 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 29 octobre 2013.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2015, sous le n° 15MA01822, la commune de Saint-Romain-en-Viennois, représentée par Me E..., demande à la Cour ;
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2015 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) de mettre à la charge des époux D...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement du 10 mars 2015 est entaché d'une erreur de droit en ce qu'une demande de pièce irrégulière n'emporte pas naissance d'une décision implicite d'autorisation ;
- la création d'une habitation dans un ancien cabanon agricole relève d'une demande de permis de construire ;
- les époux D...n'étaient pas titulaires d'une décision tacite de non-opposition au 23 septembre 2013 ;
- les travaux projetés ont pour objectif de changer la destination du bien ;
- un permis de construire est nécessaire, du fait de l'ancienneté du bâtiment et de ce qu'il n'a jamais fait l'objet d'un permis de construire.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2015, M. et Mme D... représentés par Me A... concluent au rejet de cette requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Romain-en-Viennois une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le motif retenu par le tribunal est fondé ;
- ils n'ont commis aucune fraude ;
- le bâtiment n'a pas fait l'objet d'un changement de destination et il est ancien ;
- le maire a commis sur ce dernier point une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la commune de Saint-Romain-en-Viennois.
1. Considérant que les époux D...ont déposé le 23 août 2013 une déclaration préalable de travaux pour...
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