CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 17MA00015, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 17MA00015 |
| Date | 09 mai 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034683870 |
| Counsel | RAPPA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 23 novembre 2015 par lequel le préfet du Gard a ordonné de perquisitionner son domicile.
Par un jugement n° 1600282 du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée 4 janvier 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 novembre 2016 ;
2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de la réparation de son préjudice ;
3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la mesure de perquisition n'était ni proportionnée ni justifiée,
- elle est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation.
Vu :
- la Constitution ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public.
1. Considérant que, par un décision du 23 novembre 2015, le préfet du Gard a ordonné la perquisition du domicile de M. C... A..., en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; que M. A... relève appel du jugement en date du 4 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse ; que, s'agissant des mesures de perquisition administrative prévues à l'article 11 de cette loi, le décret n° 2015-1476 du même jour a décidé qu'elles pouvaient être mises en oeuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France ; que
l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 a ensuite prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois, à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI