CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 06/06/2017, 15MA03713, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 15MA03713 |
| Date | 06 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034893053 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des assurances ;
- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hameline, rapporteur ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me A... représentant la compagnie AXA France, celles de Me F... représentant la commune d'Aigues-Mortes et celles de Me B... représentant la SMACL.
1. Considérant que Mme D... C...a été victime d'un accident le 15 octobre 2009 en participant à cheval à une manifestation taurine de " bandido " lors de la fête votive d'Aigues-Mortes ; qu'alors qu'elle se trouvait en tête d'un groupe de cavaliers poursuivant un taureau échappé hors du parcours délimité à cet effet dans les rues de la ville, son cheval a heurté un véhicule venant de s'immobiliser sur la voie et a chuté, lui occasionnant de graves blessures ; que la compagnie Axa France, assureur du garage prêteur du véhicule impliqué dans l'accident, a indemnisé Mme C... des préjudices subis, et a remboursé la Mutualité sociale agricole (MSA) de Languedoc-Roussillon des dépenses de santé et frais supportés de ce fait ; qu'après avoir formé une réclamation auprès de la commune d'Aigues-Mortes les 1er et 3 octobre 2013 en tant que subrogée dans les droits de la victime et de son organisme de sécurité sociale, la compagnie AXA France a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune à lui verser la somme totale de 256 220,40 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; que, par jugement du 2 juillet 2015, le tribunal, après avoir admis l'intervention en défense de la SMACL, assureur de la commune, a rejeté cette demande ; que la compagnie AXA France interjette appel de ce jugement ;
Sur l'intervention en appel de la SMACL:
2. Considérant que la SMACL doit être regardée comme intervenante dans la présente instance d'appel en sa qualité d'assureur de la commune d'Aigues-Mortes ; qu'elle justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de la commune tendant au rejet de la requête de la compagnie AXA France ; qu'ainsi, son intervention, qui est recevable, doit être admise ;
Sur le bien-fondé du jugement contesté :
3. Considérant qu'aux termes de l'article...
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des assurances ;
- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hameline, rapporteur ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me A... représentant la compagnie AXA France, celles de Me F... représentant la commune d'Aigues-Mortes et celles de Me B... représentant la SMACL.
1. Considérant que Mme D... C...a été victime d'un accident le 15 octobre 2009 en participant à cheval à une manifestation taurine de " bandido " lors de la fête votive d'Aigues-Mortes ; qu'alors qu'elle se trouvait en tête d'un groupe de cavaliers poursuivant un taureau échappé hors du parcours délimité à cet effet dans les rues de la ville, son cheval a heurté un véhicule venant de s'immobiliser sur la voie et a chuté, lui occasionnant de graves blessures ; que la compagnie Axa France, assureur du garage prêteur du véhicule impliqué dans l'accident, a indemnisé Mme C... des préjudices subis, et a remboursé la Mutualité sociale agricole (MSA) de Languedoc-Roussillon des dépenses de santé et frais supportés de ce fait ; qu'après avoir formé une réclamation auprès de la commune d'Aigues-Mortes les 1er et 3 octobre 2013 en tant que subrogée dans les droits de la victime et de son organisme de sécurité sociale, la compagnie AXA France a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune à lui verser la somme totale de 256 220,40 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; que, par jugement du 2 juillet 2015, le tribunal, après avoir admis l'intervention en défense de la SMACL, assureur de la commune, a rejeté cette demande ; que la compagnie AXA France interjette appel de ce jugement ;
Sur l'intervention en appel de la SMACL:
2. Considérant que la SMACL doit être regardée comme intervenante dans la présente instance d'appel en sa qualité d'assureur de la commune d'Aigues-Mortes ; qu'elle justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de la commune tendant au rejet de la requête de la compagnie AXA France ; qu'ainsi, son intervention, qui est recevable, doit être admise ;
Sur le bien-fondé du jugement contesté :
3. Considérant qu'aux termes de l'article...
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