CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 15MA04636, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000035743808 |
| Judgement Number | 15MA04636 |
| Date | 02 octobre 2017 |
| Counsel | LETURCQ |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré le titre de conduite des navires de plaisance à moteur n° 2004096322 qui lui avait été délivré le 7 décembre 2004.
Par un jugement n° 1400216 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2015, sous le n° 15MA04636, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 octobre 2015 ;
2°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 novembre 2013 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de son dossier ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet ne rapporte pas la preuve de la fraude ;
- le retrait de son permis au delà du délai de quatre mois est irrégulier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me D... substituant Me C... pour M. A....
1. Considérant que M. A... relève appel du jugement du 14 octobre 2015 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré son titre de conduite des navires de plaisance à moteur n° 2004096322 qui lui avait été délivré le 7 décembre 2004 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré le titre de conduite des navires de plaisance à moteur n° 2004096322 qui lui avait été délivré le 7 décembre 2004.
Par un jugement n° 1400216 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2015, sous le n° 15MA04636, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 octobre 2015 ;
2°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 novembre 2013 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de son dossier ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet ne rapporte pas la preuve de la fraude ;
- le retrait de son permis au delà du délai de quatre mois est irrégulier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marchessaux,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me D... substituant Me C... pour M. A....
1. Considérant que M. A... relève appel du jugement du 14 octobre 2015 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré son titre de conduite des navires de plaisance à moteur n° 2004096322 qui lui avait été délivré le 7 décembre 2004 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est...
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