CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 23/10/2017, 15MA04709, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:23 octobre 2017
Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille
SOMMAIRE

49-04 Police. Police générale.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 9 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune d'Aups lui a refusé une autorisation d'exercer une activité de commerce ambulant sur le domaine public ainsi que la décision confirmative du 8 novembre 2013.

Par un jugement n° 1303581 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé les deux décisions des 9 octobre et 8 novembre 2013.

Procédure devant la Cour :

Par une requête du 8 décembre 2015 la commune d'Aups, représentée par Me D... de la SELAS LLC et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 octobre 2015 ;

2°) de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le tribunal s'est mépris sur l'emplacement concerné par la demande d'autorisation de M. B... ;
- il n'existe aucun droit à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public ;
- M. B... sollicitait non une simple permission de stationnement mais une permission d'occuper le domaine public pour laquelle le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'autorisation ou de refus ;
- si l'autorisation en cause devait relever de la catégorie des permissions de stationnement, le maire de la commune détient également, dans l'exercice de ses pouvoirs, la possibilité de tenir compte du respect du droit de la concurrence ;
- il n'y a pas eu d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- le motif retenu par les décisions en litige relatif à la protection de l'esthétique était fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la commune d'Aups.

Une note en délibéré présentée par Me D... de la SELAS LLC et associés a été enregistrée le 13 octobre 2017.


1. Considérant que, par jugement du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 9 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune d'Aups a refusé de délivrer à M. B... une autorisation...

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