CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 05/03/2018, 17MA02523, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000036693979 |
| Date | 05 mars 2018 |
| Judgement Number | 17MA02523 |
| Counsel | CABINET MERSAOUI - MEDJATI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a annulé l'arrêté du 13 novembre 2013 l'habilitant à la garde directe et permanente des explosifs, à leur mise en oeuvre et à leur tir, pour le compte de la société " EPC France ".
Par un jugement n° 1505228 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée à la Cour le 19 juin 2017 sous le n° 17MA02523, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1505228 du 19 avril 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015, portant annulation de l'arrêté du 13 novembre 2013 qui l'habilitait à la garde directe et permanente des explosifs, à leur mise en oeuvre et à leur tir, pour le compte de la société " EPC France " ;
3°) de mettre à la charge du préfet une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté préfectoral en litige entend " annuler " et non l'abroger ou le retirer ; le retrait d'une décision individuelle créatrice de droit doit s'opérer dans les quatre mois de son édiction ;
- aucun texte ne permet un retrait d'habilitation ;
- l'administration a insuffisamment motivé l'arrêté du 7 mai 2015 ;
- le préfet ne se prévaut pas d'une situation d'urgence ;
- le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
- l'arrêté en litige a été pris sur le fondement d'une erreur sur l'exactitude matérielle des faits ; son casier judiciaire est vierge, et aucune mention n'est faite sur les fichiers STIC, SDUC et JUDEX.
Un mémoire du ministre de l'intérieur a été enregistré le 16 février 2018, après clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant M. B....
1. Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône a " annulé ", par un arrêté du 7 mai 2015, l'arrêté du 13 novembre 2013 portant habilitation de M. B... à la garde directe et permanente des explosifs, à leur mise en oeuvre et à leur tir pour le compte...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a annulé l'arrêté du 13 novembre 2013 l'habilitant à la garde directe et permanente des explosifs, à leur mise en oeuvre et à leur tir, pour le compte de la société " EPC France ".
Par un jugement n° 1505228 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée à la Cour le 19 juin 2017 sous le n° 17MA02523, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1505228 du 19 avril 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015, portant annulation de l'arrêté du 13 novembre 2013 qui l'habilitait à la garde directe et permanente des explosifs, à leur mise en oeuvre et à leur tir, pour le compte de la société " EPC France " ;
3°) de mettre à la charge du préfet une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté préfectoral en litige entend " annuler " et non l'abroger ou le retirer ; le retrait d'une décision individuelle créatrice de droit doit s'opérer dans les quatre mois de son édiction ;
- aucun texte ne permet un retrait d'habilitation ;
- l'administration a insuffisamment motivé l'arrêté du 7 mai 2015 ;
- le préfet ne se prévaut pas d'une situation d'urgence ;
- le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
- l'arrêté en litige a été pris sur le fondement d'une erreur sur l'exactitude matérielle des faits ; son casier judiciaire est vierge, et aucune mention n'est faite sur les fichiers STIC, SDUC et JUDEX.
Un mémoire du ministre de l'intérieur a été enregistré le 16 février 2018, après clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant M. B....
1. Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône a " annulé ", par un arrêté du 7 mai 2015, l'arrêté du 13 novembre 2013 portant habilitation de M. B... à la garde directe et permanente des explosifs, à leur mise en oeuvre et à leur tir pour le compte...
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